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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 13 juin 2025, n° 24/02654 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02654 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/02654 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDXA
JUGEMENT DU 13 JUIN 2025
DEMANDEUR:
M. [P] [C],
née le 28/12/2008 à [Localité 4] (ALGERIE), représentée par M. [R] [C] et Mme [E] [V], ses représentants légaux.
Demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 28 Janvier 2025, avec effet au 17 Janvier 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 31 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
Constate l’accomplissement des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile;
Rejette toutes les demandes formées par [P] [C] représenté par Monsieur [R] [C], son père et par Madame [E] [V] ;
Dit que [P] [C] né le 28 décembre 2008 à [Localité 4] en Algérie n’est pas français ;
Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
Déboute [P] [C] représenté par Monsieur [R] [C], son père et par Madame [E] [V] de ses demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [P] [C] représenté par Monsieur [R] [C], son père et par Madame [E] [V] à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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