TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le:

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9ème chambre 1ère section

N° RG 20/00637

N° Portalis 352J-W-B7E-CRPS2

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

30 Décembre 2019

JUGEMENT

rendu le 04 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [L] [F]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Maître Laetitia LLAURENS de la SELEURL LEXPATRIMONIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2058

DÉFENDERESSES

E.U.R.L. MILLESIME PATRIMOINE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1562

Compagnie d’assurances MMA ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 8]

S.A. MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentées par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0133

Décision du 04 Décembre 2024

9ème chambre 1ère section

N° RG 20/00637 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRPS2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,

Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,

Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 06 novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [F] a investi dans un programme de défiscalisation, par l’intermédiaire de la société Millesime Patrimoine, mis en œuvre en application de l’article 199 undecies C du code général des impôts dit « dispositif Girardin social ».

Le montage consiste pour un investisseur résidant en France à souscrire des parts sociales d’une société, ici une société civile immobilière (SCI), ayant pour objet la construction ou la rénovation de logements sociaux dans les territoires et départements d’outre-mer, société qui donnera ceux-ci en location pendant cinq ans en tant que résidence principale à des personnes physiques.

En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu couvrant la totalité du capital souscrit avec une rentabilité variable.

À l’issue du délai de 5 ans, les parts sociales sont cédées au bailleur social pour un euro symbolique.

Mme [F] a investi dans un placement de ce type en souscrivant au produit « Nov’access » conçu par la société NB Finances et Patrimoine. Elle a ainsi investi les sommes suivantes au titre des parts sociales de SCI :

—  16 800 euros selon bulletin de souscription du 6 novembre 2015,

—  14 000 euros selon bulletin de souscription du 21 octobre 2016,

—  14 000 euros selon bulletin de souscription du 21 février 2017.

Décision du 04 Décembre 2024

9ème chambre 1ère section

N° RG 20/00637 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRPS2

—  16 800 euros selon bulletin de souscription du 23 mars 2018.

Par une proposition de rectification du 4 décembre 2018, l’administration fiscale a remis en cause la réduction d’impôt dont avait bénéficié Mme [F] au titre de l’année 2015.

Puis, par une proposition de rectification du 3 décembre 2019, l’administration fiscale a remis en cause la réduction d’impôt dont avait bénéficié Mme [F] au titre de l’année 2016.

Par actes des 30 et 31 décembre 2019, Mme [L] [F] a fait assigner la société Millesime Patrimoine en responsabilité et indemnisation et a engagé l’action directe à l’encontre de son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société MMA Assurances.

Invoquant une reprise de l’avantage fiscal par l’administration fiscale pour les années 2015 et 2016 et un risque de reprise pour les années 2017 et 2018, Mme [F] sollicite la réparation d’un dommage résultant d’une perte de chance d’avoir pu, mieux informée et mieux conseillée, renoncer au produit de défiscalisation Nov’access pour adopter à sa place un investissement moins risqué et mieux adapté à ses attentes.

Par ordonnance du 15 septembre 2021, le juge de la mise en état a :

— invité Me [M] à rectifier sa constitution pour le compte de la société MMA Assurances en notifiant des conclusions d’intervention volontaire à l’instance de la SA MMA IARD,

— rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société MMA,

— ordonné la production en copie par Mme [L] [F], par voie de communication de pièces entre avocats, des pièces suivantes :

— la proposition de rectification de l’impôt sur les revenus de l’année 2015,

— les observations qu’elle a notifiées à l’administration fiscale à la suite de la notification des propositions de rectification de l’impôt sur les revenus des années 2015 et 2016,

— la réponse de l’administration fiscale à ses observations et toute décision de rejet afférente aux propositions de rectification de l’impôt sur les revenus des années 2015 et 2016,

— l’avis de mise en recouvrement du supplément d’imposition sur les revenus de l’année 2015,

— la révocation du mandat qu’elle a confié à la société NB FINANCES ET PATRIMOINE le 10 décembre 2018,

— rejeté toutes les autres demandes de production de pièces faites par la société MMA et par la SAS Millesime Patrimoine.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2022, la société MMA IARD Assurances Mutuelles est intervenue volontairement à l’instance.

Décision du 04 Décembre 2024

9ème chambre 1ère section

N° RG 20/00637 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRPS2

Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge de la mise en état a :

— déclaré recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;

— rejeté la demande de disjonction des demandes de la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;

— ordonné le retrait des débats de la pièce constituée d’un courrier de Lex Patrimonis, avocat de Mme [F], adressé à Quadratur avocats, avocat de la société Millesime Family Office, daté du 16 août 2019 ;

— rejeté la demande d’irrecevabilité de la fin de non-recevoir relative à la clause de conciliation préalable ;

— déclaré recevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Millesime Family Office et par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, relative à la clause de conciliation préalable ;

— renvoyé l’examen de cette fin de non-recevoir à la formation de jugement ;

— dit que les dépens de l’incident suivront le sort qui sera donné par le tribunal à ceux du fond;

— rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;

— renvoyé l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 4 octobre 2023 pour les conclusions au fond de la société Millesime Family Office.

Demandes et moyens de Mme [F]

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 mai 2024, Mme [F] demande au tribunal :

« – de déclarer recevable l’action en justice diligentée par Madame [L] [F],

— de juger que la société MILLESIME PATRIMOINE a assuré auprès de la DEMANDERESSE la promotion, la distribution des produits NOV’ACCESS ainsi que le suivi de ses investissements,

— de constater que la société MILLESIME PATRIMOINE, a failli dans le cadre d’exercice de ses missions à l’obIigation d’information qui reposait sur elle, lorsqu’eIIe a conseillé à Madame [F] d’investir en 2015, 2016, 2017 et 2018 dans le produit NOV’ACESS de NB PATRIMOINE ET FINANCE,

— de constater que la société MILLESIME PATRIMOINE, a failli, dans le cadre de l’exercice de ses missions, à I’obIigation de conseil qui reposait sur elle , Iorsqu’elle a conseillé à Madame [F] d’investir en 2015, 2016, dans le produit NOV’ACCESS de NB PATRIMOINE ET FINANCE.

— de constater que les manquements de la société MILLESIME PATRIMOINE ont causé un préjudice actuel à la DEMANDERESSE d’un montant de 45 963 € à Parfaire

Par conséquent :

— de déclarer la société MILLESIME PATRIMOINE, responsable du préjudice subi par Madame [F],

— de la condamner solidairement avec ses assureurs, à verser à Madame [F], à titre de dommages et intérêts la somme de 45 963 euros, à parfaire,

— de condamner la société MILLESIME PATRIMOINE, à verser à Madame [F], à titre de dommages et intérêts la somme de 8000 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— de condamner la société MILLESIME PATRIMOINE et les ASSUREURS aux entiers dépens. »

Mme [F] fait valoir que son action est recevable. Elle affirme que la société Millesime Patrimoine a outrepassé sa mission de conseil en gestion de patrimoine et a agi en tant qu’intermédiaire en défiscalisation. Elle en conclut que les lettres de mission du 2 juillet 2010 et du 18 février 2017 ne lui sont pas opposables.

Elle expose cependant qu’elle a bien tenté d’ouvrir une négociation amiable en adressant une lettre à la société Millesime Patrimoine le 3 juillet 2019 mais que cette dernière a refusé toute négociation dans sa réponse du 29 août 2019. Mme [F] ajoute que les clauses des lettres de mission précitées qui imposent le recours préalable à un arrangement amiable doivent être qualifiées de clause compromissoire et sont, à ce titre, inopposables à un consommateur.

Mme [F] reproche à la société Millesime Patrimoine d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil. Elle reconnaît avoir reçu la plaquette d’information commerciale mais considère que celle-ci n’était pas assez précise sur le montage proposé. Elle estime que la société Millesime Patrimoine n’a pas répondu à son attente de bénéficier d’un produit de défiscalisation sécurisé et qu’elle aurait dû attirer son attention sur le risque fiscal attaché au produit Nov’access. Elle souligne en particulier que le concepteur du produit, la société NB Finances et Patrimoine, ne disposait pas de la solidité financière nécessaire ni des garanties adéquates pour proposer un investissement sécurisé.

Mme [F] soutient qu’elle n’a pu bénéficier d’un produit garantissant la bonne fin des opérations de défiscalisation et qu’elle a donc subi un préjudice de perte de chance. Elle estime que son préjudice découle de la perte de chance d’accéder à une solution alternative lui permettant de ne pas payer d’impôt et sollicite une indemnisation équivalente aux sommes acquittées par elle auprès de l’administration fiscale, soit la somme de 25 055 euros pour l’année 2015 et la somme de 20 908 euros pour l’année 2016, soit un total de 45 963 euros. Mme [F] renonce à ses demandes initiales au titre des années 2017 et 2018 en relevant que l’administration fiscale n’a pas exercé son droit de reprise pour ces années.

Demandes et moyens de la société Millesime Family Office

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 août 2024, la société Millesime Family Office demande au tribunal de :

« A titre principal,

— DECLARER IRRECEVABLE l’action engagée par Madame [L] [F] à l’encontre de la société Millesime Patrimoine, désormais dénommée Millesime Family Office, et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;

A titre subsidiaire,

— DEBOUTER Madame [L] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire,

— CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelles à relever et garantir Millesime Patrimoine, désormais dénommée Millesime Family Office, indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre de la précédente procédure ;

En toute hypothèse,

— ECARTER l’exécution provisoire, dans l’hypothèse d’une condamnation de la société Millesime Patrimoine, désormais dénommée Millesime Family Office ;

— CONDAMNER Madame [L] [F] à payer à la société Millesime Patrimoine, désormais dénommée Millesime Family Office, la somme de 15.000 euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— LA CONDAMNER aux entiers dépens. »

La société Millesime Family Office fait valoir que la société Millesime Patrimoine est intervenue en qualité de conseil en gestion de patrimoine ainsi que cela ressort de la documentation contractuelle et de la nature du produit souscrit. Elle conteste être intervenue en tant qu’intermédiaire en défiscalisation et relève qu’il ne s’agit pas d’une qualification juridique autonome. Elle observe qu’elle a n’a pas non plus agi en tant qu’intermédiaire en défiscalisation outre-mer puisqu’elle n’a participé ni à l’élaboration du produit Nov’access ni à la gestion des fonds investis, qui incombaient au seul monteur du produit : la société NB Finances et Patrimoine.

La société Millesime Family Office soutient que l’action de Mme [F] est irrecevable. Elle se prévaut de la clause de conciliation prévue par la lettre de mission du 2 juillet 2010 et affirme que cette clause ne peut être qualifiée de clause compromissoire, laquelle réserve le règlement du litige à un tribunal arbitral. Elle relève que le document d’entrée en relation signé le 28 février 2017 comprend également une clause de conciliation préalable qui interdit à Mme [F] de saisir les tribunaux avant une tentative d’arrangement amiable.

S’agissant de l’action en responsabilité de Mme [F], la société Millesime Family Office affirme que la demande de Mme [F] est fondée à tort sur la responsabilité délictuelle alors que les parties entretenaient une relation contractuelle. Elle observe qu’elle a fourni une information et un conseil adaptés aux besoins de Mme [F] qui est un investisseur averti. Elle estime qu’elle n’était pas en charge de la réalisation de l’opération de défiscalisation et n’avait aucun moyen de vérifier si les conditions d’investissement seraient effectivement respectées par NB Finances.

La société Millesime Family Office remarque que Mme [F] demande le paiement de la reprise de la réduction d’impôt et des intérêts de retard pour les années 2025 et 2016, ce qui ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle souligne que Mme [F] ne justifie pas des suites données à sa contestation de la proposition de rectification.

La société Millesime Family Office considère qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le préjudice dont se prévaut Mme [F] et la faute qu’elle reproche au conseiller en gestion de patrimoine. Elle affirme que le préjudice trouve sa cause dans des carences lors de l’exécution des opérations de défiscalisation alors qu’elle n’avait aucune responsabilité lors de cette phase d’exécution.

Demandes et moyens des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 août 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au tribunal de :

« A TITRE PRINCIPAL :

— Déclarer irrecevable l’action de Madame [F] à défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation préalable obligatoire ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

— Débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société MILLESIME PATRIMOINE et des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; partant, déclarer sans objet toute demande de garantie formée à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

— Condamner Madame [F] au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

— Condamner Madame [F] aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés par M^e REGNAULT, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

— Ecarter toute exécution provisoire. »

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles reprochent à Mme [F] ne pas avoir mis en œuvre la procédure de conciliation obligatoire prévue contractuellement. Elles considèrent que la lettre de mission du 2 juillet 2010 est applicable au présent litige et comprend un engagement des parties de rechercher un arrangement amiable qui doit se faire en deux temps. Elles réfutent les arguments de Mme [F] selon lesquels, d’une part, la société Millesime Family Office serait intervenue en qualité « d’intermédiaire en défiscalisation » et, d’autre part, la clause de conciliation préalable devrait être qualifiée de clause compromissoire.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles estiment que la société MILLESIME PATRIMOINE est intervenue en qualité de conseil en gestion de patrimoine et non en qualité de conseiller en investissement financier, ce qui rend inapplicable les obligations imposées par le code monétaire et financier et par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles soutiennent également que la société MILLESIME PATRIMOINE n’a commis aucune faute ayant pu occasionner le préjudice dont se prévaut Mme [F].

Elles observent que Mme [F] poursuit la responsabilité de la société Millesime Family Office sur le fondement de l’article 1240 du code civil, applicable en matière de responsabilité délictuelle. Elles relèvent qu’en vertu de l’existence d’un mandat liant les parties, la responsabilité de la société Millesime Family Office ne pourrait être que contractuelle.

Elles remarquent que l’investissement défiscalisant était parfaitement adapté à la situation de Mme [F] et à ses attentes, cette dernière ayant la qualité d’investisseur averti.

Enfin, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles soulignent que Mme [F] ne démontre pas avoir remboursé les sommes demandées par l’administration fiscale et contestent l’existence de son préjudice financier. Elles font également valoir que le préjudice résultant du paiement de l’impôt ne constitue pas un préjudice réparable.

* * *

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 11 septembre 2024 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 6 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité de l’action de Mme [F]

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il résulte de ce texte que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées. La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

1.1. Sur l’application au litige de la lettre de mission du 2 juillet 2010

Les sociétés défenderesses se prévalent d’une clause de conciliation préalable stipulée dans la lettre de mission du 2 juillet 2010, signée par la société Millesime Patrimoine et Mme [F], ainsi que dans le document d’entrée en relation du 18 février 2017, signé par les mêmes parties.

Les demandes de Mme [F] sont relatives à des investissements qu’elle a souscrits en 2015 et 2016. Mme [F] avait initialement saisi le tribunal pour des investissements souscrits en 2017 et 2018 postérieurement au document d’entrée en relation, signé le 18 février 2017. Toutefois, elle a renoncé à ses demandes dans ses dernières conclusions.

Il en résulte que seule la lettre de mission du 2 juillet 2010 est applicable aux litiges relatifs aux investissements souscrits en 2015 et 2016.

Mme [F] conteste l’application de la lettre de mission du 2 juillet 2010 en affirmant que la société Millesime Patrimoine a agi en tant qu’intermédiaire en défiscalisation et non en tant que conseiller en gestion de patrimoine.

Selon les termes de la lettre de mission du 2 juillet 2010 :

« L’objectif de cette nouvelle mission est de vous apporter une assistance patrimoniale dans la durée.

(…)

Afin d’être à même de répondre à votre attente, nous vous proposons les prestations suivantes :

— Actualiser votre situation patrimoniale,

— Evaluer votre politique de placements et d’épargne et mettre en place une stratégie de gestion à moyen et long terme intégrant vos objectifs et critères de gestion personnels ;

— Examiner la situation consolidée des investissements réalisés par l’intermédiaire de notre société et de votre exposition au risque,

— Chaque fois que nécessaire un rendez-vous destiné à faire le point sur votre situation patrimoniale,

— De vous accompagner, à votre demande, dans vos démarches auprès des intermédiaires financiers, des autorités administratives ou de conseillers juridiques et fiscaux. »

Il n’est pas évoqué dans cette liste de prestations le conseil sur des investissements relatifs à des titres financiers et des contrats financiers qui caractérise l’intervention des conseillers en investissement financier. En outre, les prestations énumérées ne relèvent pas des activités du conseiller en investissement financier.

Les prestations énumérées correspondent au produit qui a ensuite été souscrit par Mme [F] qui ne consiste pas en un investissement sur des titres financiers ou des contrats financiers.

La défiscalisation n’est pas évoquée dans la lettre de mission. L’activité d’intermédiaire en défiscalisation dont se prévaut Mme [F] ne constitue pas une activité réglementée ou encadrée autonome qui s’exercerait indépendamment de l’activité de conseiller en gestion de patrimoine.

Le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer encadre l’exercice de l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts. Aux termes de ce décret, cette activité correspond à celle du monteur en défiscalisation outre-mer.

La société Millesime Patrimoine n’est pas intervenue en tant que monteur du produit Nov’access, ce produit ayant été conçu par la société NB Finances et Patrimoine. La société Millesime Patrimoine a seulement proposé ce produit à Mme [F] en application de la lettre de mission du 2 juillet 2010 qui prévoyait une assistance patrimoniale.

Par conséquent, la société Millesime Patrimoine est intervenue en tant que conseiller en gestion de patrimoine et les termes de la lettre de mission du 2 juillet 2010 régissent la relation contractuelle entre cette société et Mme [F] et sont applicables au présent litige.

Décision du 04 Décembre 2024

9ème chambre 1ère section

N° RG 20/00637 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRPS2

1.2. Sur la qualification de la clause litigieuse

La lettre de mission du 2 juillet 2010, signée par la société Millesime Patrimoine et par Mme [F], comprend un avant-dernier paragraphe ainsi rédigé :

« Si malgré les soins apportés à notre mission, un litige venait à opposer les parties à la présente, celles-ci s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable puis en second lieu d’informer la commission Arbitrage de la Chambre des Indépendants du Patrimoine ([Adresse 4]). Ce n’est qu’en cas d’échec de cet arrangement amiable que l’affaire serait alors portée devant les tribunaux compétents. »

Mme [F] soutient qu’il s’agit d’une clause compromissoire qui ne lui est pas opposable en tant que consommateur.

Aux termes de l’article 1442 alinéa 2 du code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

Il ressort des termes de la clause précitée que les parties s’engagent en premier lieu à rechercher un arrangement amiable puis en second lieu à informer la commission Arbitrage de la Chambre des Indépendants du Patrimoine. Les parties ne se sont toutefois pas engagées à soumettre leur litige à un arbitrage. La recherche d’un arrangement amiable puis l’information de la commission Arbitrage de la Chambre des Indépendants du Patrimoine constituent, non pas un engagement de régler leur litige par l’arbitrage, mais un engagement à effectuer ces deux démarches successives préalablement à la saisine des tribunaux.

Il en résulte que la clause litigieuse ne constitue pas une clause compromissoire.

1.3. Sur la mise en œuvre de la clause de conciliation préalable

La clause précitée énonce, sans ambiguïté, les démarches à accomplir en cas de litige et stipule que la saisine des tribunaux compétents ne peut intervenir qu’à l’issue de l’échec de l’arrangement amiable qui doit être recherché par deux démarches successives : la recherche d’un arrangement amiable en premier lieu, l’information de la commission Arbitrage de la Chambre des Indépendants du Patrimoine, en second lieu.

Les termes de cette clause rendent ainsi obligatoire la recherche préalable d’une solution amiable et constituent un engagement des parties qui ont toutes deux signé la lettre de mission.

Il en résulte que cette clause constitue une clause de conciliation préalable.

Par courrier du 3 juillet 2019, le conseil de Mme [F] a mis en demeure la société Millesime Patrimoine de lui reverser pour les années 2015 et 2016 le montant de l’avantage fiscal auquel elle aurait dû avoir droit.

La société Millesime Patrimoine a répondu par courrier du 29 août 2019 qu’elle n’entendait donner aucune suite à cette mise en demeure et n’acceptait pas de payer les sommes sollicitées par Mme [F].

Indépendamment de l’exigence de paiement, le courrier du 3 juillet 2019 ne comprend aucune perspective de négociation ou de pourparlers éventuels. Il n’en ressort aucune intention de recherche d’arrangement amiable de la part de Mme [F].

En outre, Mme [F] ne justifie pas qu’elle a informé la commission Arbitrage de la Chambre des Indépendants du Patrimoine.

Ces démarches constituaient pourtant le préalable nécessaire à la saisine des tribunaux compétents.

Mme [F] a donc omis de mettre en œuvre la clause de conciliation préalable. Il en résulte que son action devant le présent tribunal est irrecevable.

2. Sur les frais du procès

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Partie perdante au procès, Mme [F] sera condamnée au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, avec distraction au profit de M^e Regnault, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer à la société Millesime Family Office la somme de 3 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [F] sera également condamnée à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable l’action de Mme [F] à défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation préalable obligatoire ;

CONDAMNE Mme [F] au paiement des entiers dépens, avec distraction au profit de M^e Regnault, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [F] à payer à la société Millesime Family Office la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [F] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à Paris le 04 décembre 2024.

La Greffière La Présidente