Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 11 juin 2025, n° 24/02791

TJ Lille 11 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a constaté que, bien que l'enfant ait des besoins, ceux-ci ne justifient pas l'octroi de l'AEEH dans le cadre de la situation actuelle de placement.
Rejeté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a jugé que les conditions pour bénéficier de la PCH ne sont pas remplies dans le cadre de la situation actuelle de placement de l'enfant.
Accepté
Responsabilité de l'établissement
Le tribunal a décidé que les frais de consultation médicale doivent être à la charge de l'établissement, en raison de sa responsabilité dans le cadre du placement de l'enfant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 11 juin 2025, n° 24/02791
Numéro(s) :	24/02791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Angélique OPOVINClémence TROUFLÉAU

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02791 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBGX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

N° RG 24/02791 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBGX

DEMANDEURS :

Mme [K] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparante et assistée par M^e Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE substituée par M^e TROUFLÉAU

M. [D] [J]

[Adresse 5]

[Localité 4],

comparant en personne

Et en présence de M. [D] [I] (Educateur à la [10])

DEFENDERESSE :

[9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [C], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 21 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire -pôle social- statuant publiquement, par juge unique,après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort.

Ordonne la jonction des dossiers N° RG 24/02791 et N° RG 24/02792 sous le N° RG 24/02791.

Dit la demande de Madame et Monsieur [J] [D], recevable, sur la forme.

Constate que l’enfant [B] né le 25 juillet 2016 est placé par décision du juge des enfants.

Vu l’expertise médicale par le médecin consultant :

Dit que l’enfant [B] a besoin d’une AVSH mutualisée du CE2 à la fin de la classe de la 6ème et Dit que cette mesure sera effective, à condition , que le placement de l’enfant soit levé.

Déboute Madame et Monsieur [J] [D] de leurs demandes d’AEEH et de PCH.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [6].

Condamne la [8] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Christian TUY Hedwige SOILEUX