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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 13 oct. 2025, n° 25/00976 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00976 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00976 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKN
DEMANDEURS :
Mme [N] [V]
[Adresse 3]
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
M. [P] [V]
[Adresse 3]
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Mr [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [N] [V] et de Monsieur [P] [V], représentants légaux de leur fils [L],
Constate que Madame [N] [V] et Monsieur [P] [V], représentants légaux de leur fils [L], bénéficie de l’AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026,
Dit que Madame [N] [V], représentante légale de son fils [L] est éligible au complément 2 de l’AEEH,
Accorde à Madame [N] [V], représentante légale de son fils [L], le complément 2 de l’AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026,
Condamne la [6] aux dépens.
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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