Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 janvier 2025, n° 24/01720

TJ Lille 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une aide éducative
Le tribunal a reconnu le droit de l'enfant à bénéficier d'une aide éducative, considérant que l'auxiliaire de vie scolaire est nécessaire pour son intégration et son épanouissement scolaire.
Rejeté
Responsabilité de la [8] pour les frais médicaux
Le tribunal a statué que la prise en charge des frais médicaux ne relevait pas de la responsabilité de la [8], ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 janv. 2025, n° 24/01720
Numéro(s) :	24/01720
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01720 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSPY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01720 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSPY

DEMANDEURS :

M. [E] [P]

[Adresse 6]

[Localité 3],

comparant en personne

Mme [I] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4],

non comparante

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 5],

représentée par Mr [O] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable sur la forme, la demande de Monsieur [P] [E] en qualité de représentant légal de son fils [X] né le 3 avril 2008.

Accorde à Monsieur [P] [E] en qualité de représentant légal de son fils [X] une auxiliaire de vie scolaire mutualisée, à compter de la présente décision et jusqu’au 30 juin 2027.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [7].

Condamne la [8] aux dépens .

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX