Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 24 juin 2025, n° 25/05209

TJ Lille 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le juge a constaté que le désistement est parfait, car le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant le désistement.
Accepté
Extinction de l'instance par désistement
Le juge a constaté que l'instance est éteinte en raison du désistement parfait du demandeur.
Accepté
Support des dépens par le demandeur
Le juge a statué que, sauf stipulation contraire, le demandeur doit supporter les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 24 juin 2025, n° 25/05209
Numéro(s) :	25/05209
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David GOLDSTEIN
Parties :	Le syndicat des copropriétaires de L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 25/05209 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLTH

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 24 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL GLV IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Sakina BEN DERRADJI, avocat postulant au barreau de LILLE, M^e David GOLDSTEIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

M. [K] [O]

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en Etat

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 2 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [O] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile :

— Prendre acte de son désistement d’instance et d’action ;

— Constater le désistement d’action ;

— Constater que le désistement d’instance est parfait ;

— Constater que l’instance est éteinte ;

— Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge fes frais qu’elle a engagés dans la présente instance.

M. [O] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.

Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.

Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord qu’ils ont conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne le syndicat des copropriétaires à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT