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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 9 janv. 2025, n° 23/10678 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10678 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 23/10678 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XXWA
S.A. SIA HABITAT
C/
[V] [E]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [V] [E], demeurant [Adresse 3]
comparant le 6 juin 2024 et non comparant le 17 octobre 2024
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 27 février 2025 à 13 H 30
au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS – Salle 1.16
Il résulte du décompte que Monsieur [E] a bénéficié d’un effacement de dette. Il convient d’inviter la S.A. SIA HABITAT à produire la décision de validation de la mesure de rétablissement personnel de Monsieur [E], la loi Elan ayant vocation à s’appliquer en l’espèce.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 9 janvier 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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