Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 1er avril 2025, n° 25/01159

TJ Lille 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans justification, entraîne la caducité de la contestation conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 1er avr. 2025, n° 25/01159
Numéro(s) :	25/01159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Association [ 20 ] c/ S.A. [ 18 ], Etablissement [ 13 ], Société [ 14 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 17]

[Localité 5]

N° RG 25/01159 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGI5

N° minute : 25/60

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

Mme [R] [M]

CADUCITÉ

DU : 01 Avril 2025

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Association [20]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Créancier

Non comparant

Mme [R] [M]

[Adresse 11]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Débiteur

Comparante en personne

Société [14]

CHEZ [21]

[Adresse 16]

[Localité 8]

Etablissement [13]

[Adresse 10]

[Localité 4]

S.A. [18]

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 10 Janvier 2025 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n’a pas comparu à l’audience du 01 Avril 2025 ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [19]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d’adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l’article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 30 janvier 2025, dont il a accusé réception le 03 février 2025.

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par l’Association [20] à l’encontre des mesures imposées par la [15] au profit de Mme [R] [M] en date du 13 novembre 2024 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT