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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf., 14 janv. 2025, n° 24/01040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés
N° RG 24/01040 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNPS
SL/CG
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 14 JANVIER 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. GOTHAM INVESTIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
E.U.R.L. SETIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE
S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SETIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 14 janvier 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’affaire appelée pour la première fois à l’audience du 09 juillet 2024 a subi plusieurs renvois et n’a pas été mise encore à ce jour en état d’être jugée ;
Attendu qu’il s’agit là d’un défaut de diligence caractérisé ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Prononçons la radiation de la présente affaire qui emporte sa suppression du rang des affaires en cours ;
Disons qu’elle sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;
Disons cependant, que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire (article 383 du Code de Procédure Civile) ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Carine GILLET
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