Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 30 juin 2025, n° 25/02752

TJ Bobigny 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par le locataire
La cour a constaté que les locataires n'ont pas contesté le principe ni le montant de la dette, et que la reconnaissance de la dette par Madame [T] [M] justifie la condamnation au paiement.
Accepté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Situation financière du débiteur
La cour a pris en compte la situation financière de Madame [T] [M] et a accordé un échelonnement de la dette sur 24 mois.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a jugé que les défendeurs doivent supporter les frais de justice en raison de leur statut de parties perdantes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 30 juin 2025, n° 25/02752
Numéro(s) :	25/02752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Alexandre MYRE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 5]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06]

@ : [Courriel 9]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/02752 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZSU

Minute : 25/271

Monsieur [F] [Z]

Représentant : M^e Marc-alexandre MYRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0118

Monsieur [L] [B] [M]

Madame [T] [M]

Copie exécutoire :

M^e Marc-alexandre MYRE

Copie certifiée conforme : défendeurs

Le 30 Juin 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 30 Juin 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 29 Avril 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marc-alexandre MYRE, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [B] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [T] [M], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 4 novembre 2021, Monsieur [F] [Z] a donné à bail à Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 840 € et 90 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [Z] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen par un acte du 18 février 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 29 avril 2025, Monsieur [F] [Z] – représenté par Maître Marc-Alexandre MYRE – se désiste de ses demandes tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion des défendeurs, à la condamnation en paiement d’une indemnité d’occupation et relatives au sort des meubles laissés dans les lieux. Il demande de condamner Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M] au paiement de l’arriéré locatif de 7.500 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Il demande également d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Monsieur [F] [Z] explique que Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M] ont quitté les lieux le 18 avril 2025, mais qu’ils restent devoir la somme de 7.500 €.

Madame [T] [M] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à ce que les défendeurs puissent s’acquitter de leur dette par mensualités de 250 € chacune.

Ils perçoivent 1.500 € par mois et ont trois enfants à leur charge.

Bien que convoqué par un acte signifié à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [L] [B] [M] n’est ni présent ni valablement représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [F] [Z] produit un décompte démontrant que Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M] restent lui devoir la somme de 7.500 €, à la date du 24 octobre 2024.

Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, que Madame [T] [M] reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Ils seront donc condamnés au paiement de cette somme de 7.500 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (24 octobre 2024) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

II. SUR LA CAPITALISATION DES INTERÊTS :

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu de l’accord du demandeur ainsi que de la situation financière exposée par la débitrice à l’audience et de son engagement pris de s’acquitter de la dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder aux défendeurs un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et de les autoriser à se libérer par mensualités de 250 €, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec le demandeur.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [F] [Z] et de la situation de Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M], ces derniers seront condamnés à verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M] à verser à Monsieur [F] [Z] la somme de 7.500 € (décompte arrêté au 24 octobre 2024, incluant octobre 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil;

AUTORISE Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 250 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 12 de chaque mois et pour la première fois le 12 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

CONDAMNE Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M] à verser à Monsieur [F] [Z] une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [M] et Monsieur [L] [B] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 30 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

La greffière, La juge,

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/02752 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZSU

DÉCISION EN DATE DU : 30 Juin 2025

AFFAIRE :

Monsieur [F] [Z]

Représentant : M^e Marc-alexandre MYRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0118

Monsieur [L] [B] [M]

Madame [T] [M]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires