Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 26 sept. 2025, n° 25/00357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025
N° RG 25/00357 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2RL
DEMANDERESSE :
Mme [X] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDEUR :
M. [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Coralie DESROUSSEAUX
DÉBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 25/00357 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2RL
Par déclaration au Greffe en date du 30 Juillet 2025 Madame [X] [R] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
Par courriel en date du 23 septembre 2025, Madame [X] [R] a déclaré se désister de son instance.
Monsieur [O] [Z] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [X] [R].
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Madame [X] [R].
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne Madame [X] [R] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Provision ·
- Dépense de santé ·
- Tribunal judiciaire
- Bailleur ·
- Logement ·
- Congé pour reprise ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Sérieux
- Conciliateur de justice ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Reconnaissance de dette ·
- Paiement ·
- Juge des référés ·
- Référé ·
- Dommages-intérêts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Algérie ·
- Transporteur ·
- Règlement ·
- Indemnisation ·
- Aéroport ·
- Tentative ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Mots clés ·
- Périmètre ·
- Séquestre ·
- Rétractation ·
- Impression ·
- Données ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Expertise ·
- Bois ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Remise en état
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- État antérieur
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sociétés immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Copie ·
- Provision ·
- Clause resolutoire
- Guinée-bissau ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Marc ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vétérinaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Part sociale ·
- Expert ·
- Associé ·
- Valeur ·
- Désignation ·
- Nullité ·
- Droit social
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Administration ·
- Enfant ·
- Délai raisonnable ·
- Registre
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Crédit immobilier ·
- Contrat de prêt ·
- Créanciers ·
- Contestation sérieuse ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.