/8 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/06514 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XIVP

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 06 mars 2025

N° RG 23/06514 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XIVP

DEMANDEUR :

Madame [V] [J] [I] [O] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 6],

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (NORD)

représentée par M^e Julie PENET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [D]

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 7],

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11] (NORD)

représenté par M^e Anna BAROIS, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 novembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 09 janvier 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 juillet 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [V] [J] [I] [O], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (NORD),

et de

Monsieur [U] [K] [D], né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11] (NORD),

mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 8] (SOMME),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er septembre 2021,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :

DÉBOUTE Madame [V] [O] de sa demande de partage de frais relatifs à l’enfant [R],

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

Vu l’accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 06 mars 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI