Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 2 juin 2025, n° 24/11083

TJ Marseille 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient manifesté leur volonté de divorcer de manière claire et conjointe, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention réglant les effets du divorce
Le tribunal a homologué la convention des époux, qui stipule l'attribution du droit au bail et des meubles meublants à l'épouse, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 2 juin 2025, n° 24/11083
Numéro(s) :	24/11083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alicia COLOMBOCamille MORIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 02 JUIN 2025

N° RG 24/11083 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Q3K

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] [X]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 17 Mars 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Juin 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [Z] [E] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Salariée

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Alicia COLOMBO, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024007469 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Monsieur [S] [X]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Sans profession

domicilié : chez Mme [D] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Camille MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024017052 du 08/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 21 octobre 2022 à [Localité 9] ;

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 31 octobre 2024 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par les époux par acte sous seing privé contresigné par avocats le 18 octobre 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (Algérie)

et de

— Madame [Z] [E], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8]

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties contresignée par avocats le 18 octobre 2024, laquelle sera annexée au présent jugement;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 31 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 6] à madame [Z] [E] ainsi que les meubles meublants ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE monsieur [S] [X] et madame [Z] [E] à supporter les dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 02 JUIN 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES