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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf. expertises, 22 avr. 2025, n° 25/00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 25/00052 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEKI
MF/CG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 22 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par le cabinet VACHERAND IMMOBILIER [Localité 11] [Adresse 3] n414 270 769
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [B] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5] / FRANCE
représenté par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE
Compagnie d’assurance MAF
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE
Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE
Société NOUVELLE BONATI
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
DÉBATS à l’audience publique du 22 avril 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Martine FLAMENT Carine GILLET
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