TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/10011 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXMJ

N° de Minute : BX25/00681

JUGEMENT

DU : 05 Juin 2025

S.A. VILOGIA

C/

[U] [R]

[N] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [X] [G], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [U] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparante

M. [N] [R], demeurant [Adresse 2]

assisté par M^e Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 23 février 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 8].

Suivant bail verbal du 17 mars 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] un stationnement situé à [Adresse 7].

Le 10 octobre 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 8 août 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R], pour l’audience du vingt Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— prononcer l’expulsion de Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] ;

— les condamner solidairement au paiement :

— de la somme de 3729,54 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement et du stationnement avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, pour le logement ainsi que pour le parking dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient 12 fois le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] aux entiers dépens;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’arriéré pour le logement et le stationnement à la somme de 2892,50 euros, selon décompte arrêté au 4 mars 2025. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement.

Monsieur [N] [R] a sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 90 euros pour le logement et 10 euros pour le stationnement, outre le loyer courant.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [U] [R] n’était ni présente ni représentée.

La S.A. VILOGIA réplique qu’il y a eu 2 gestes commerciaux (30 euros et 22,07 euros) correspondant à la quote part des charges d’ascenseur. Elle accepte de prendre à sa charge le coût du commandement et de l’assignation.

Monsieur [R] [N] signale les problèmes d’ascenseur mais ne formule pas de demande reconventionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 10 octobre 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 9 août 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

— pour le logement

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 10 décembre 2023.

— pour le stationnement

Il n’y a pas lieu en l’état de prononcer la résiliation compte tenu de l’échéancier proposé par le locataire.

Sur les sommes dues :

— pour le logement

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 4 mars 2025, à la somme de 2724,96 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

— pour le stationnement

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 4 mars 2025, à la somme de 167,54 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

En conséquence, Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2724,96 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 mars 2025 et la somme de 167,54 euros au titre de l’arriéré locatif pour le parking arrêté au 4 mars 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [N] [R] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 90 euros pour le logement et de 10 euros pour le stationnement, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 90 euros pour le logement et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Au regard de la situation financière de Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 10 euros pour le stationnement.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 807,71 euros pour le logement jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de S.A. VILOGIA recevable ;

Dit n’y avoir lieu en l’état au prononcé de la résiliation du bail portant sur le stationnement ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 février 2021 entre S.A. VILOGIA et Madame [U] [R], Monsieur [N] [R] concernant l’immeuble situé à [Adresse 8], sont réunies à la date du 10 décembre 2023;

Condamne solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 2724,96 euros au titre de l’arriéré locatif pour le logement arrêté au 4 mars 2025 et la somme de 167,54 euros au titre de l’arriéré locatif pour le stationnement arrêté au 4 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] à payer leur dette, en principal par mensualités de 90 euros pour le logement ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 5] Publique ;

Autorise Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] à payer leur dette, en principal par mensualités de 10 euros pour le stationnement ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit qu’en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

Condamne solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 807,71 euros pour le logement ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne in solidum Madame [U] [R] et Monsieur [N] [R] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT