Tribunal Judiciaire de Nîmes, Site feucheres, 11 mars 2025, n° 24/00415

TJ Nîmes 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que M. [K] n'a pas contesté les comptes approuvés et est donc tenu de payer les charges dues.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a jugé que les frais de recouvrement sont justifiés et doivent être remboursés par le débiteur.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
La cour a estimé que le syndicat a droit à une indemnisation pour les frais engagés, compte tenu de la situation économique de M. [K].
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a jugé que M. [K], en tant que partie perdante, doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, site feucheres, 11 mars 2025, n° 24/00415
Numéro(s) :	24/00415
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane ROCHIGNEUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Minute N°

N° RG 24/00415 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KX5H

Syndic. de copro. LE MIREILLE DE [Localité 7] . RCS [Localité 9] N° 343 765 178.

[Z] [K]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 8] . RCS [Localité 9] N° 343 765 178.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Sonia HARNIST, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente au tribunal judiciaire

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 10 Décembre 2024

Date des Débats : 10 décembre 2024

Date du Délibéré : 11 mars 2025

DÉCISION :

par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 11 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [K] est propriétaire du lot n°283 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 10] et dénommé [Adresse 8].

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 8], pris en la personne de son syndic, a assigné Monsieur [Z] [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes par acte de commissaire de justice du 06 novembre 2024 aux fins de le voir condamné au paiement :

— de la somme de 2 700,09 euros au titre des charges de copropriété restant dues selon décompte arrêté au 20 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2023,

— de la somme de 1 733,04 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

— de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— des entiers dépens.

A l’audience du 10 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Monsieur [Z] [K], régulièrement assigné (remise à domicile), n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment :

— les procès-verbaux des assemblées générales du 09 décembre 2021, 16 septembre 2022, 08 septembre 2023 approuvant les comptes des exercices 2021, 2022 et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice 2023 et 2024 ainsi que les accusés de réception des notifications des procès-verbaux desdites assemblées générales,

— le relevé de compte des charges et frais dus au 15 octobre 2024,

— un commandement de payer les charges de copropriété en date du 17 juillet 2024

— un relevé de propriété,

— les appels de fonds et factures correspondant à la période du 21 décembre 2021 au 18 juin 2024,

— deux lettres de mise en demeure adressées par FONCIA courant février 2024 par LRAR,

Il ressort de ces documents que Monsieur [Z] [K] reste débiteur de la somme de 2 700,09 euros au titre des charges de copropriété restant dues selon décompte arrêté au 20 août 2024 et de la somme de 1 733,04 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le défendeur qui ne conteste pas ce montant sera condamné à payer cette somme.

En application des dispositions de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 disposant que : « Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.”

Il convient donc de condamner Monsieur [Z] [K] à payer au syndicat des copropriétaires au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 8] :

— la somme de 2 700,09 euros au titre des charges de copropriété restant dues selon décompte arrêté au 20 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024, date du commandement de payer,

— la somme de 1 733,04 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce Monsieur [Z] [K] sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que pour cela, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à cette condamnation ;

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [K] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble dénommé [Adresse 8] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement public, rendu en premier ressort par défaut,

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble dénommé [Adresse 8] la somme de 2 700,09 euros au titre des charges de copropriété restant dues selon décompte arrêté au 20 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024, date du commandement de payer,

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble dénommé [Adresse 8] la somme de 1 733,04 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble dénommé [Adresse 8] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT