RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 02 décembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/01056 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGQJ

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 21 octobre 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Madame [F] [V]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] dont le siège sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA UGS PATRIMOINE

dont le siège social est sis [Adresse 1], ci devant et actuellement [Adresse 2]

représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, Madame [F] [O] épouse [V] a assigné en référé le SDC de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société FONCIA UGS PATRIMOINE, devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Au soutien de ses demandes, elle expose que :

— Elle est propriétaire d’un bien sis [Adresse 5] à [Localité 11], dans lequel elle a constaté, en 2023, des infiltrations d’eau dans sa cave,

— Elle a lors sollicité son assureur protection juridique, lequel a mandaté la société ELEX, qui a organisé une réunion d’expertise amiable, le 8 novembre 2023, afin d’évaluer si les infiltrations pouvaient résulter d’un défaut d’évacuation des eaux pluviales en provenance du bien voisin, situé [Adresse 3],

— Le syndicat de copropriétaires s’est engagé à rechercher l’origine des fuites et à transmettre son rapport à Madame [F] [O] épouse [V],

— Une échéance a été fixée au 1er janvier 2024, mais aucun rapport ne lui a été communiqué à cette date,

— Le 5 avril 2024, son assureur protection juridique a mis en demeure le syndicat de copropriétaires de prendre les mesures nécessaires à la résolution du litige et de procéder aux travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d’eau dans la cave,

— En raison de l’inaction persistante, elle a finalement saisi le juge compétent pour la désignation d’un expert judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 octobre 2025 lors de laquelle Madame [F] [O] épouse [V], représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

En défense, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société FONCIA UGS PATRIMOINE, représenté par son conseil, a formé protestations et réserves, par conclusions écrites notifiées par RPVA le 15 octobre 2025.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [F] [O] épouse [V] justifie, par la production du rapport d’expertise du 9 novembre 2023, de la lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2024, de photographies et du protocole d’accord du 8 novembre 2023, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Madame [F] [O] épouse [V], dans les termes du dispositif ci-dessous.

En absence de partie perdante, les dépens seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d’expert :

Monsieur [S] [G]

THEC ASSECHEMENT

[Adresse 7]

[Localité 10]

Port. : 06.04.01.74.17

Email : [Courriel 12]

Expert judiciaire près la cour d’appel de PARIS,

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Avec mission de :

— Se rendre sur les lieux du bien situé sis [Adresse 6],

— Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

— Examiner et décrire les désordres allégués,

— Dire si le matériel livré est conforme à celui commandé,

— Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant le bien litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties,

— En détailler l’origine, les causes, l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions,

— Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

— Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art,

— Décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

— Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

— Evaluer les troubles de jouissance subis,

— Donner son avis sur les comptes entre les parties ;

DIT qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes sis [Adresse 8] à Evry-Courcouronnes (91012), dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d’expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [F] [O] épouse [V] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 9], dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [O] épouse [V] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 02 décembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,