TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02807 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK6A

N° de Minute : BX25/00798

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[F] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [U] [R], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [C], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, CadreGreffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 25 novembre 1999, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [F] [C] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 4 janvier 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [F] [C] un commandement de payer et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 24 février 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [F] [C], pour l’audience du vingt deux Mai deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Madame [F] [C] au paiement :

— de la somme de 339,77 euros au titre des loyers et charges impayés au 20 février 2025 avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [F] [C] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 22 mai 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT indique que la dette et le coût du commandement ont été soldés et propose d’envoyer un décompte actualisé en cours de délibéré.

[Localité 5] METROPOLE HABITAT ne demande pas le coût de l’assignation, la dette étant soldée avant l’assignation.

Par courriel du 6 juin 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT se désiste et demande une condamnation aux dépens mais revient sur sa décision et demande les condamnations aux frais d’assignation, la dette ayant été soldée le 25 février 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que le coût du commandement du 4 janvier 2024 ont été soldés le 25 février 2025.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldés dans les 2 mois du commendement de payer.

Le coût du commandement du 4 janvier 2024 est donc à la charge du défendeur.

En ce qui concerne l’assignation, il convient d’observer que la demande en paiement porte sur une somme de 339,77 euros qui n’apparait pas sur le décompte détaillé.

Par ailleurs le coût d’un précédent commandement facturé le 30 septembre 2023 n’est pas justifié.

Dès lors le coût de l’assignation et du commandement du 30 septembre 2023 restent à la charge de [Localité 5] METROPOLE HABITAT.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement ;

Constate que la dette en principal et le coût du commandement du 4 janvier 2024 ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur en ce compris le coût du commandement du 4 janvier 2024 déjà soldé, le coût de l’assignation du 24 février 2025 et du commandement du 30 septembre 2023 restant à la charge de [Localité 5] METROPOLE HABITAT.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT