TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 25/01482 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FUB3

Minute : 25/00808

JUGEMENT

DU 10 Décembre 2025

AFFAIRE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[X] [O]

Copies certifiées conformes

ME LEMONNIER

SOUS-PREFECTURE

M. [O]

Copie exécutoire

ME LEMONNIER

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

Activité : , demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP L.D.G.R., avocats au barreau de PARIS

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DEFENDEURS :

Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Hélène CHERRUAUD

GREFFIER : Léa DELOBEL, greffier placé, lors des débats

Léna LE BOHEC, greffier placé, lors de la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 08 octobre 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2025

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE et en PREMIER /RESSORT

Exposé du litige

Par contrat sous seing privé du 23 octobre 2021 prenant effet à compter du 1er décembre 2021, monsieur [U] [B] et madame [S] [H] ont donné à bail à monsieur [X] [O] et madame [L] [G] un appartement meublé à usage d’habitation, situé [Adresse 2] (premier étage), moyennant un loyer mensuel de 500 € hors charges récupérables, pour une durée de trois ans.

Madame [G] a donné congé aux bailleurs, par courrier recommandé reçu le 17 novembre 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.S.U. Action Logement Services, subrogée dans les droits des bailleurs en application d’un contrat de cautionnement VISALE en date du 13 octobre 2021, a fait signifier le 25 février 2025 à monsieur [O], un commandement de payer les loyers dans un délai de deux mois, d’une somme en principal de 1.817€, en visant la clause résolutoire.

La société Action Logement Services l’a ensuite fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été retenue à la première audience du 8 octobre 2025, à laquelle les deux parties ont comparu, la partie demanderesse représentée par son avocat et le défendeur en personne.

La partie demanderesse a soutenu ses demandes dans les termes de son assignation, en produisant une quittance subrogative du 21 août 2025 et un décompte actualisé au 1er octobre 2025, aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, ainsi que de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

— déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;

— ordonner l’expulsion de monsieur [O] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;

— condamner monsieur [O] à leur payer la somme actualisée de 3.360 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 février 2025 sur la somme de 1.817 €, et pour le surplus à compter de l’assignation ;

— fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;

— condamner monsieur [O] à leur payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

— condamner monsieur [O] à leur payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— condamner monsieur [O] en tous les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

Monsieur [O], comparant en personne, n’a pas contesté l’existence, ni le montant de la dette locative qu’il explique par ses difficultés d’ordre personnel depuis le décès de son père survenu il y a deux ans. Il a indiqué avoir repris le travail en mai dernier, ce qui lui a permis de régler la somme de 200 € le 14 juillet dernier ; mais avoir été licencié la semaine dernière. Il a déclaré ne pas avoir repris le paiement du loyer courant, en faisant état d’une situation de surendettement pour laquelle il est en train de constituer un dossier. Il n’a formulé aucune demande de délais faute de ressources, en invoquant une absence de solution d’hébergement.

Il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 10 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – SUR LA RÉSILIATION

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 6]-Atlantique par la voie électronique le 23 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle version alors en vigueur.

Par ailleurs, la société demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

Le bail consenti à monsieur [O] contient une clause résolutoire (page 8) stipulant que le contrat sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer les loyers demeuré infructueux.

La société ALS subrogée dans les droits des bailleurs a fait délivrer, le 25 février 2025, un commandement de payer un arriéré locatif de 1.817 €.

Il ressort des décomptes des quittances subrogatives qu’à la suite du commandement de payer, le locataire n’a effectué aucun règlement dans le délai imparti de deux mois.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 25 avril 2025.

Monsieur [O] est devenu occupant du logement sans droit ni titre depuis le 26 avril 2025.

Il convient d’ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 26 avril 2025 jusqu’à la date de la libération complète des lieux. Il devra la régler à la partie demanderesse sur présentation de quittances subrogatives.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II – SUR LES DEMANDES DE PAIEMENT

En vertu de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

La partie demanderesse justifie par ailleurs des termes de la subrogation conventionnelle et de la quittance subrogative, dans les droits et actions du bailleur.

La partie demanderesse a produit un décompte actualisé démontrant que monsieur [O] reste lui devoir la somme de 3.360 € à la date du 1er octobre 2025, comprenant comme dernière échéance celle d’août 2025 d’un montant de 249€.

Monsieur [O] ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette.

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 3.360 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.817€ à compter du commandement de payer (25 février 2025) et sur le surplus à compter de la décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

La partie demanderesse sera déboutée du surplus de ses prétentions.

III – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [O] succombant à l’instant supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, monsieur [O] sera condamné à lui verser la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie demanderesse sera déboutée du surplus de ses prétentions.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 octobre 2021 entre monsieur [U] [B], madame [S] [H] et monsieur [X] [O] , concernant un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 2] (premier étage), sont réunies à la date du 25 avril 2025 ;

ORDONNE en conséquence à monsieur [X] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour monsieur [X] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, le bailleur ou son représentant pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE monsieur [X] [O] à verser à la SASU Action Logement Services une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi à compter du 26 avril 2025 jusqu’à la libération complète des lieux, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

CONDAMNE monsieur [X] [O] à payer à la SASU Action Logement Services, subrogée dans les droits des bailleurs, la somme de 3.360 € suivant décompte arrêté au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025 sur la somme de 1.817€ et à compter de la présente décision sur le surplus jusqu’au paiement intégral ;

CONDAMNE monsieur [X] [O] à payer à la SASU Action Logement Services la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE monsieur [X] [O] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la préfecture, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses prétentions ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de [Localité 6]-Atlantique en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Léna LE BOHEC Hélène CHERRUAUD