Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 10 octobre 2025, n° 23/02099

TJ Lille 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la nationalité
Le tribunal a constaté que le demandeur répondait aux critères établis par la loi pour la reconnaissance de la nationalité française.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que les conditions pour bénéficier de cette aide n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 10 oct. 2025, n° 23/02099
Numéro(s) :	23/02099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël EKWALLA-MATHIEU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/02099 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W6EZ

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR:

M. [V] [X]

né le 12 juillet 2005 à [Localité 5], Côte d’Ivoire

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 Juin 2025, avec effet au 09 Mai 2025.

A l’audienceen chambre du conseil du 30 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Octobre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que M. [V] [X], né le 12 juillet 2005 à [Localité 5], Côte d’Ivoire est français ;

Ordonne en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité de l’intéressé ;

Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

Déboute Monsieur [V] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de distraction au profit de son conseil ;

Condamne le Trésor public à supporter les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER