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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 7, 3 nov. 2025, n° 22/00617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 03 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 22/00617 – N° Portalis DBX4-W-B7G-QT43 / JAF Cab 7
AFFAIRE : [Z] / [E]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 Novembre 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Brunehilde BARRY, Juge
Greffier :
Madame [D] [V]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Septembre 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [J], [S] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] (31)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Marie RIGOLE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [E]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]
ayant pour avocat Maître Martine ALARY de la SELARL ALARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce du 8 février 2022,
PRONONCE par application de l’article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, de :
Madame [J], [S] [Z], née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 12] (HAUTE-GARONNE),
Et de
Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (VOSGES),
Qui se sont mariés le [Date mariage 7] 1987 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (LOT-ET-GARONNE) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DÉBOUTE Madame [J] [Z] de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Madame [J] [Z] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce ;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 8 février 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Madame [J] [Z] une prestation compensatoire en capital de 110.000 euros;
DIT que les frais d’études supérieures et d’éventuel logement de l’enfant majeur [I] [E] seront partagés entre les parties, au prorata de leur revenu respectif ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur la contribution à l’entretien de l’enfant majeur sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [J] [Z] une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] aux entiers dépens.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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