Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 29 janvier 2025, n° 24/02042

TJ Lille 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Besoin d'une aide humaine pour l'inclusion scolaire
Le tribunal a reconnu le besoin d'une auxiliaire de vie scolaire mutualisée pour l'enfant, en tenant compte de son handicap et de la nécessité d'un accompagnement durant les temps d'inclusion scolaire.
Rejeté
Droit à l'AEEH en raison du handicap de l'enfant
Le tribunal a débouté les demandeurs de leur demande d'AEEH, considérant que les conditions pour l'octroi de cette aide n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 29 janv. 2025, n° 24/02042
Numéro(s) :	24/02042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02042 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YW2N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

N° RG 24/02042 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YW2N

DEMANDEURS :

M. [S] [K]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 2], comparant en personne

Mme [L] [K]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 2], comparante en personne

DEFENDERESSE :

[9]

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Mr [B] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 08 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Janvier 2025

FAITS-PROCEDURE-MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

[O], née le 09 novembre 2012, est la fille de Monsieur et Madame [K].

Monsieur et Madame [K],en qualité de représentants légaux de leur fille ont déposé :

— une demande d’auxiliaire de vie scolaire mutualisée,

— une demande d’AEEH

auprès de la [Adresse 7] ([8]) du Nord.

La [6] (en abrégé [5]) a, lors de sa séance du 27 février 2024, rejeté les demandes.

Sur recours gracieux du 22 avril 2024, la [5] a maintenu le rejet.

Par lettre recommandée postée le 3 septembre 2024, Monsieur et Madame [K] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester ces rejets.

L’affaire a été examinée le 8 janvier 2025 en présence de Monsieur et Madame [K], accompagnés de leur fille et de la [9], régulièrement représentée.

Monsieur et Madame [K], en qualité de représentants légaux de leur fille maintiennent leur demande d’une auxiliaire scolaire mutualisée et d’AEEH. Ils expliquent que leur fille est atteinte de surdité, qu’elle est appareillée.

La [8], à l’issue des débats, ne s’oppose pas à la demande d’une aide humaine mutualisée jusqu’à la fin de la classe de 3ème soit juin 2028 et pour l’AEEH s’en remet à l’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025 avec mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, pôle social.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Lille-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.

Déclare recevable la demande de Monsieur et Madame [K], sur la forme.

Vu l’accord des parties,

Accorde à Monsieur et Madame [K], en qualité de représentants légaux de leur fille [O] née le 9 novembre 2012 une auxiliaire de vie scolaire mutualisée à compter du présent jugement et jusqu’au 30 juin 2028 mais dans les temps d’inclusion scolaire ( quand il n’y a pas ULIS).

Déboute Monsieur et Madame [K], en qualité de représentants légaux de leur fille [O] née le 9 novembre 2012, de leur demande d’AEEH.

Condamne la [9] aux dépens.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX