Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 octobre 2025, n° 25/00410

TJ Lille 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'attribution de la prestation compensatoire
Le tribunal a constaté que le demandeur remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de la prestation compensatoire du handicap, en tenant compte de ses besoins spécifiques.
Rejeté
Justification de la demande de prestation compensatrice du handicap « parentalité »
Le tribunal a estimé que le demandeur ne justifiait pas de manière suffisante sa demande de prestation compensatrice du handicap « parentalité », entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 13 oct. 2025, n° 25/00410
Numéro(s) :	25/00410
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00410 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIZW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00410 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIZW

DEMANDEUR :

M. [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparant en personne et accompagné de Mme [Z] de l’Association [5]

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3],

représentée par Mr [D] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 25 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles

ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à M. [E] [K] à compter du 20 novembre 2023 :

— de 30 minutes par jour pour la réalisation des actes essentiels de l’existence ;

— de 30 heures par an pour les déplacements extérieurs ;

— de 1 heure par jour dans le cadre du soutien à l’autonomie.

DIT que cette prestation est attribuée pour une durée de 3 ans ;

DÉBOUTE M. [E] [K] de sa demande de prestation compensatrice du handicap « parentalité » ;

CONDAMNE la [7] aux dépens

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Benjamin PIERRE