Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 28 mai 2025, n° 24/01622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01622 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRUC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 28 MAI 2025
N° RG 24/01622 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRUC
DEMANDEUR :
M. [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 10] [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4],
représentée par Mr [E] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Nadia LAHOUARI MEHUYS, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [S] [R]
Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [S] [R] au titre de l’accident de travail du 06 avril 2017 à 10 % à la date de consolidation
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESUMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Tutelle
- Location ·
- Concept ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Indemnité ·
- Intérêt ·
- Conditions générales ·
- Arges
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Siège social ·
- Protection ·
- Personnel ·
- Contentieux ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bail ·
- Liquidateur ·
- Canal ·
- Frais irrépétibles
- Assignation à résidence ·
- Régularité ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Haïti
- Droit de la famille ·
- Angola ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cameroun ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Date ·
- Part ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Alcoolisme ·
- Psychiatrie ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Contentieux ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Expertise ·
- Assesseur ·
- Travail ·
- Service
- Société générale ·
- Contentieux ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Protection ·
- Compte de dépôt ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- L'etat ·
- Recours ·
- Victime ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Partie ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Siège social ·
- Titre
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.