TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 55Z

N° RG 25/01201

N° Portalis DBX4-W-B7J-T4YI

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 05 Septembre 2025

[G] [S]

C/

Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 05 Septembre 2025

à M^e Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [S],

demeurant [Adresse 3] [Adresse 6]

représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [S] a réservé un voyage en avion [Localité 10] / [Localité 9] sur le vol TU282 du 04/11/2024, départ à 12h00, arrivée à 13h55, opéré par la société de droit tunisien TUNISAIR.

Faisant valoir que le vol TU282 du 04/11/2024 a été retardé et est arrivé à destination finale avec un retard de plus de quatre heures, Monsieur [G] [S] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 10/03/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit tunisien TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de TUNISAIR aux dépens et à lui payer les sommes de :

—  250 € en application de l’article 19 de la convention de [Localité 7],

—  36 € au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,

—  864 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11/06/2025, Monsieur [G] [S], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales.

La société de droit tunisien TUNISAIR n’est ni présente, ni représentée, bien qu’elle ait réceptionné la lettre de convocation du greffe le 19/03/2025.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 33 de la Convention de Montréal permet au demandeur de choisir d’assigner le transporteur aérien concerné, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination du vol concerné.

En l’espèce, Monsieur [G] [S] a formé sa demande devant le tribunal du lieu de destination de l’avion.

Le tribunal judiciaire de TOULOUSE est donc compétent pour trancher le litige.

L’article 19 de la Convention de [Localité 7] prévoit que :

« Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. »

Le vol TU282 a été retardé et il n’est pas contesté qu’il est arrivé à [Localité 9] avec plus de quatre heures de retard.

TUNISAIR ne fait valoir aucune cause exonératoire de son obligation indemnitaire.

Elle doit donc réparation à son passager du préjudice résultant du retard de 04 heures à destination finale.

Ce retard cause en lui-même une perte de temps qui ne peut être réparée, compte tenu de son caractère irréversible, que par une indemnisation.

Par ailleurs, le passager a subi agacements, inquiétudes et angoisses liées à l’incertitude sur son heure d’arrivée à destination finale et sur les conditions dans lesquelles il pourrait alors pourvoir à ses obligations et contraintes personnelles.

Au regard de la durée du retard et des circonstances de l’espèce, le préjudice du passager ne peut être inférieur à la somme réclamée de 250,00 €.

La société de droit tunisien TUNISAIR sera donc condamnée à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation de son préjudice né du retard du vol TU282 du 04/11/2024.

Sur les autres demandes :

Une médiation par l’intermédiaire de la société EUROPE MEDIATION a été engagée par le passager alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, voire une tentative de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages, elle aussi sans frais pour le consommateur, restait ouverte.

Les frais de médiation resteront donc à sa charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.

La société de droit tunisien TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Monsieur [G] [S] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit tunisien TUNISAIR à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

— Condamne la société de droit tunisien TUNISAIR à payer à Monsieur [G] [S] les sommes de :

—  250,00 € en application de l’article 19 de la convention de [Localité 7] du 28/05/1999,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit tunisien TUNISAIR aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT