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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 9 mars 2026, n° 24/00692 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 1 ], LA CPAM DE LA [ Localité 1 ] |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00692 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INFA
DECISION DE DESISTEMENT DU 09 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représentée par Madame [H] [M], audiencière munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier;
DEBATS : à l’audience publique du 09 mars 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 22 août 2024
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’AT du 08/04/2022 déclaré par Madame [T] [S]
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL R & K AVOCATS
Société [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
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