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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 27 févr. 2025, n° 24/06930 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06930 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/06930 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YP36
Minute : BX 25/289
DESISTEMENT
DU : 27 Février 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Caroline HENOT, substituée par Maître DEBROISE Régis, avocats au barreau de LILLE
à :
Mme [Z] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Juin 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Février 2025 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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