TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/01707

N° Portalis 352J-W-B7I-C5LV2

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Juillet 2024

JUGEMENT

rendu le 11 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [N] [A] [C]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Maître Emna FARAH – DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0107

DÉFENDEURS

Monsieur le Directeur de la [11], pris en qualité de curateur déclarée vacante de Monsieur [R] [C]

[Adresse 5]

”[Adresse 12]”

[Localité 9]

Non représenté

Monsieur [H] [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non représenté

Décision du 11 Décembre 2024

2ème chambre

N° RG 24/01707 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LV2

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[R] [C] et [X] [U] [B] étaient propriétaires des lots 5, 17 et 23 d’une copropriété sises à [Localité 13].

[X] [U] [B] est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour lui succéder :

[R] [C], conjoint survivant séparé de biens ayant opté pour l’usufruit sur la totalité de la successions [H] et [N] [C], ses enfants.[R] [C] est décédé le [Date décès 2] 2017 laissant ab intestat :

[H] et [N] [C], ses enfants.Sa succession a été déclarée vacante par ordonnance du 24 janvier 2019 et la [11] a été désignée curatrice de la succession.

Par jugement du 28 août 2023, le tribunal judiciaire de Paris a essentiellement :

Déclaré [N] [C] acceptant des successions de ses deux parents,Constaté la fin de la curatelle de la succession de [R] [C],Ordonné le partage judiciaire du régime matrimonial des époux [E] et des successions de [R] [C] et [X] [U] [B],Ordonné la licitation des lots de copropriété ayant appartenu aux défunts sur une mise à prix de 500.000 eurosDécision du 11 Décembre 2024

2ème chambre

N° RG 24/01707 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LV2

A l’audience des criées du 2 mai 2024, le tribunal a constaté la carence d’enchères.

Par requête déposée le 12 juillet 2024, [N] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 1277 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation des biens précités à l’audience des criées du tribunal de Paris et voir fixer la mise à prix à la somme de 400.000 euros avec faculté de baisse du quart puis par tranches de 10% en l’absence d’enchères.

L’audience d’orientation a été fixée au 25 septembre 2024.

[H] [C] a été convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception le 12 juillet 2024 et les autres parties par bulletin.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 septembre 2024 et l’affaire a été fixée au 23 octobe suivant.

A l’audience, les parties ont été avisées que la décision serait mise à disposition le 11 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nouvelle licitation

Aux termes de l’article 1277 du code de procédure civile, si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.

Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.

En l’espèce, la mise à prix fixée par le tribunal dans son jugement du 28 août 2023n’a pas permis la vente du bien immobilier sur licitation compte tenu de l’absence d’enchères.

La mise à prix proposée n’est pas contestée.

Il y a donc lieu d’ordonner une nouvelle vente sur licitation, sur cette mise à prix, dans les conditions fixées au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de la présente instance seront employés en frais de partage et seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions.

L’équité commande de laisser à [N] [C] la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

ORDONNE, au plus tôt dans les quinze jours du présent jugement, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, une nouvelle licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris en un lot, en pleine propriété, des lots 5, 17 et 23 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 4] à Paris, cadastrée section [Cadastre 10] ;

FIXE la mise à prix de ce lot à la somme de 400.000 euros, avec faculté de baisse d’un quart puis par tranches de 10 % en cas d’enchères désertes ;

MAINTIENT le reste des conditions de vente fixée au jugement du 28 août 2023 ;

DÉBOUTE [N] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

FAIT masse des dépens qui seront partagés entre les parties à proportion de leurs droits dan l’indivisions ;

Fait et jugé à [Localité 13] le 11 Décembre 2024

La Greffière Le Président

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM