Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 2 oct. 2025, n° 24/01033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
02 Octobre 2025
Affaire : N° RG 24/01033 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKK2
DEMANDERESSE :
S.A.S. [5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. [5] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Urgence ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Nullité ·
- Prénom
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conserve ·
- Dissolution ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Date
- Crédit affecté ·
- Épouse ·
- Dol ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Consommation ·
- Nullité ·
- Prescription ·
- Point de départ ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prestation compensatoire ·
- Commissaire de justice ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence ·
- Droit réel ·
- Litige ·
- Structure ·
- Adresses ·
- Propriété ·
- Épouse ·
- Disposer
- Clôture ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Transaction ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Parking ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Date ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Atlantique ·
- Réquisition ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Contrôle d'identité ·
- Police judiciaire ·
- Périmètre ·
- Prolongation ·
- Procédure ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Service ·
- Devis ·
- Taxes foncières ·
- Code civil ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Remise en état ·
- Bail commercial
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Référé
- Incendie ·
- Installation ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Juge ·
- Norme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.