Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 7 juillet 2025, n° 24/02846

TJ Lille 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a jugé que la demande des représentants légaux était recevable et qu'ils avaient droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 7 juil. 2025, n° 24/02846
Numéro(s) :	24/02846
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02846 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBV7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

N° RG 24/02846 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBV7

DEMANDEURS :

M. [C] [Y]

Mme [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparants

En qualité de représentants légaux d'[T] [Y], née le 15 avril 2005

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M. [N] [K], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de M. [C] [Y] et Mme [W] [Y], en qualité de représentants légaux de leur fille ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [C] [Y] et Mme [W] [Y] en qualité de représentants légaux de leur fille, sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de façon rétroactive du 1er mai 2024 (1er du mois suivant la demande) au 14 avril 2025 (veille des vingt ans de l’enfant) ;

CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5]

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS