TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 / 678

N° RG 25/01674 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKLP

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[O]

Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [V] [O]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

Avenue Franklin Roosevelt

Le Saint Matthieu BP 1309

83076 TOULON

comparante en personne

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [O]

né le 27 Août 1992 à FONTAINE LES DIJON (21121)

Place Keraudren

Logt 151 – Etage 4 – Porte 6

83200 TOULON

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 29 Juillet 2025

Date des débats : 29 Juillet 2025

Date du délibéré : 16 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 15 mai 2025 à [V] [O] par la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice Générale de l’organisme, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquistion de la clause résolutoire, d’expulsion, et sollicite la condamnation d'[V] [O] à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 253,40 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le prix du commandement de payer et de l’assignation.

La société demanderesse précise que le dernier loyer s’élève à la somme de 152,69 euros.

[V] [O], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale signé le 06 décembre 2021 pour des locaux sis Place Keraudren -Pont du Las- 4e Etage-Appartement N°0151-Porte 6-83200 TOULON OUEST, contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers et de fournir les justificatis d’assurance délivré le 23 janvier 2025 et signifié le 24 janvier 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 16 mai 2025, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail en son article VI faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 23 janvier 2025, le défendeur n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales ou lors de l’audience, à laquelle il ne s’est pas présenté.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part d'[V] [O], il convient de faire droit à la demande d’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis Place Keraudren -Pont du Las- 4e Etage-Appartement N°0151-Porte 6-83200 TOULON OUEST s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte par aileurs des pièces versées et notamment de l’extrait de situation de compte en date du 28 juillet 2025 et de l’avis d’échéance du mois de juin 2025, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 1 154,31 euros, échéance de juin 2025 incluse (déduction faite des pénalités d’enquête pour un montant de 99,09 euros appelés au mois de juin 2025,étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative).

Il s’ensuit que [V] [O] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 1 154,31 euros à la société bailleresse, échéance de juin 2025 incluse.

L’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises (déduction faite des frais d’enquête), en l’espèce la somme de 152,69 euros dès juillet 2025 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés.

[V] [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis Place Keraudren -Pont du Las- 4e Etage-Appartement N°0151-Porte 6 -83200 TOULON OUEST est intervenue parle jeu de la clause résolutoire ;

ORDONNONS à [V] [O] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion d'[V] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [V] [O] à payer à la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 1 154,31 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à juin2025 inclus ;

CONDAMNONS [V] [O] à payer à la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE une indemnité d’occupation mensuelle de 152,69 euros, dès juillet 2025 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [V] [O] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président