1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02709 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y73K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02709 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y73K

DEMANDERESSE :

FIVA

[Adresse 14]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour avocat M^e Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e DELANNOY Daphné du Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.F.A. [12],

représentée par [11], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [13]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

PARTIE INTERVENANTE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Mme [R] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience publique du 20 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 20 mai 2003 ;

DIT que la pathologie en date du 14 mars 2021 de M. [O] [C], soit un « cancer broncho-pulmonaire » et son décès survenu en date du 10 avril 2021 sont imputables à la faute inexcusable de la société [13], précédemment reconnue par jugement en date du 20 mai 2003 ;

DIT que l’indemnité forfaitaire due à M. [O] [C] en raison de son taux d’IPP de 100% sera directement versée à sa succession par la [7] ;

FIXE comme suit l’indemnisation des préjudices personnels de M. [O] [C] sollicitée par le [10] :

* souffrances physiques : 12 500,00 euros

* souffrances morales : 24 900,00 euros

* préjudice d’agrément : débouté

* préjudice esthétique : 2 000,00 euros

Soit un total de 39 400,00 euros

DIT que ces sommes, d’un montant de 39 400,00 € (trente-neuf mille quatre cents euros), seront versées par la [7] au [10] et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ;

FIXE comme suit l’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M. [O] [C] :

* Mme [Z] [C] (enfant) 8 700,00 euros

* [H] [D] (petit-enfant) 3 300,00 euros

* [P] [D] (petit-enfant) 3 300,00 euros

* Soit un total 15 900,00 euros

DIT que ces sommes, d’un montant de 15 900,00 € (quinze mille neuf cents euros), seront versées par la [7] au [10] et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ;

DIT que les sommes allouées par la [7] au titre de l’indemnité forfaitaire de M. [O] [C], de l’indemnisation de ses préjudices personnels et de l’indemnisation des préjudices de ses ayants-droit seront inscrites au compte spécial des accidents du travail et maladies professionnelles ;

DIT que les dépens de l’instance resteront à la charge de l’État ;

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le :

1 CE à : M^e CALIFANO

1 CCC à : [10], SELAFA [12] représentée par Me [G], [8]