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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 4 août 2025, n° 25/00129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00129 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFKO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 AOUT 2025
N° RG 25/00129 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFKO
DEMANDEUR :
M. [I] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparant et assisté par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [U], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 23 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Août 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [X] [J] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de cinq ans ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;
CONDAMNE la [Adresse 8] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
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