Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 4, 23 janvier 2025, n° 24/03430

TJ Orléans 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions légales
Le tribunal a jugé que la demande d'adoption simple respectait les conditions légales prévues par le Code Civil, permettant ainsi à l'adoptée de conserver son nom sans adjonction du nom de l'adoptante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 4, 23 janv. 2025, n° 24/03430
Numéro(s) :	24/03430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU : 23 Janvier 2025

REQUÉRANT : Mme [L] [X] [D] [I]

N° RG 24/03430 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GZXP

minute n°

JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 5]

Rendu le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Marie PANNETIER, Juge, Audrey CABROL, Juge et Charlotte BOURDAIS, Magistrat à titre temporaire,

Assistées de Marion FAUCHEUX, Greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après dispense de débats en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’ADOPTION [Localité 5] de :

Madame [T] [L] [P] [G]

née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4]

par

Madame [L] [X] [D] [I]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3],

Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom patronymique – sans adjonction du nom de l’adoptant – soit :

— [T] [L] [P] [G],

Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code,

Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision prononçant l’adoption simple sera transcrite à la diligence du Procureur de la République en marge des actes d’état civil de l’adoptée,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

Signé et prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffière.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE.