Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 mars 2025, n° 24/02495

TJ Lille 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conditions médicales de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'enfant mineur réunit effectivement les conditions médicales requises pour l'attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité.
Accepté
Responsabilité du département
Le tribunal a décidé que les frais de consultation médicale sont à la charge du département, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 mars 2025, n° 24/02495
Numéro(s) :	24/02495
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02495 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5PZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 MARS 2025

N° RG 24/02495 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5PZ

DEMANDEURS :

M. [E] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparant en personne

Mme [N] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 2]

[Localité 3],

dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire ( pôle social) statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort .

Dit la demande de Madame [Z] [N] et de Monsieur [Z] [E] représentants légaux de leur fille recevable, sur la forme.

Dit que l’enfant mineur [Y] née le 3 juin 2009 réunit les conditions médicales lui permettant de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention priorité.

Attribue à l’enfant mineur [Y] née le 3 juin 2009 la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 années à compter de la délivrance de la carte.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne le département du Nord aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX