Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 6 mars 2025, n° 24/00005

TJ Lille 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts, en raison de l'absence de préjudice matériel ou moral démontré.
Rejeté
Difficultés financières de l'épouse
Le tribunal a constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [V] [C] et a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire dans ces circonstances.
Rejeté
Besoin de contribution pour l'éducation des enfants
Le tribunal a constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [V] [C] et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de fixer une contribution alimentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 6 mars 2025, n° 24/00005
Numéro(s) :	24/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrina DELANNOYCharlotte DESBONNET

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/00005 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X4NF

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 06 mars 2025

N° RG 24/00005 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X4NF

DEMANDEUR :

Madame [X] [O] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 6],

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (NORD)

représentée par M^e Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6207 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [C]

domicilié : chez Centre pénitentiaire de [9]

[Adresse 8]

[Localité 5],

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (PAS-DE-CALAIS)

représenté par M^e Sandrina DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 novembre 2024 avec clôture différée au 02 décembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 09 janvier 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 décembre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 19 avril 2024

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [V] [C] de :

Madame [X] [O] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (Nord),

et de

Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (Pas de Calais),

mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11] (Nord),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DEBOUTE Madame [X] [O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 06 septembre 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

DÉBOUTE Madame [X] [O] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale,

Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ,

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,

Vu l’accord des parties, RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père,

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [V] [C] et le DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DÉBOUTE Madame [X] [O] de sa demande de fixation d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de des enfants ;

DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

Vu l’accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 06 mars 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI