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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 6 oct. 2025, n° 24/12011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/12011 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y47A
Minute :
DESISTEMENT
DU : 06 Octobre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. FONCIA HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, substitué par Me BRIOUT,, avocats au barreau de LILLE
à :
Mme [E] [O], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Véronique DELPLACE, substitué par Me HERBAUT Charlotte, avocats au barreau de LILLE
Mme [H] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Véronique DELPLACE, substitué par Me HERBAUT Charlotte, avocats au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Septembre 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Octobre 2025 par Magali CHAPLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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