Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 7 juillet 2025, n° 24/02930

TJ Lille 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un accueil adapté pour l'enfant
Le tribunal a jugé que l'enfant a effectivement droit à un accueil en maison d'accueil spécialisée, en tenant compte de ses besoins et de sa situation.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que les frais de consultation médicale seront pris en charge par l'organisme désigné, conformément aux dispositions applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, les demandeurs, Mme et M. [C], agissant en tant que représentants légaux de leur enfant [V] [Y], sollicitent un accueil en maison d'accueil spécialisée. La question juridique posée concerne le droit de l'enfant à bénéficier de cette prise en charge. Le tribunal, après délibération, juge que [V] [C] a effectivement droit à cet accueil et condamne la défenderesse aux dépens. De plus, il précise que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la sécurité sociale. Le jugement est notifié aux parties conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 7 juil. 2025, n° 24/02930
Numéro(s) :	24/02930
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02930 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

N° RG 24/02930 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZZ

DEMANDEURS :

Mme [O] [C]

M. [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant et assistés de Mme [E], assistante sociale

En qualité de représentants légaux de [V] [Y], née le 12 juin 2007

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M. [L] [S], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

JUGE que [V] [C] est en droit de bénéficier d’un accueil en maison d’accueil spécialisée

CONDAMNE la [Adresse 7] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5]

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS