Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 26 juin 2025, n° 24/02658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DEPARTEMENT DU NORD DAJAP |
|---|
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02658 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7MK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 JUIN 2025
N° RG 24/02658 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7MK
DEMANDERESSE :
Mme [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 7]
[Localité 4],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord
Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [G] [B]
Attribue à Madame [G] [B] la carte mobilité inclusion avec mention « priorité », sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 1er août 2024.
Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années
Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]
Condamne le [6] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Protection des données ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Données personnelles ·
- Caractère privé ·
- Conjoint ·
- Nationalité française
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Autorité parentale ·
- Code civil ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Entretien
- Compteur ·
- Abonnés ·
- Consommation ·
- Épouse ·
- Facture ·
- Eau potable ·
- Canalisation ·
- Appareil ménager ·
- Collectivités territoriales ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Poitou-charentes ·
- Aquitaine ·
- Caisse d'épargne ·
- Exécution ·
- Prévoyance ·
- Saisie immobilière ·
- Conditions de vente ·
- Créanciers
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis
- Créance ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt immobilier ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Comptes bancaires ·
- Titre ·
- Infraction routière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente amiable ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Condition économique ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Protection ·
- Prix ·
- Prix de vente
- Médecin ·
- Expérimentation ·
- Test ·
- Prothése ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription médicale ·
- Aide ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dérogatoire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Surendettement ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Protection
- Isolement ·
- Restriction de liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Procédure ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Mobilité ·
- Cliniques ·
- Incapacité ·
- Assesseur ·
- Consultation ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
- Code de l'action sociale et des familles
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.