TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 12 JUIN 2025

VENTE FORCÉE

N° RG 24/00127 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXLF

MINUTE : 2025/00155

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 353 821 028 – Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 004 055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social social [Adresse 2],

domiciliée chez Maître LE [X] – SARL AHBL AVOCATS, [Adresse 5]

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [M] [R] [T] [N]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

[Adresse 4]

représenté par Maître Bernard QUESNEL de la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

Madame [Z] [G] [V] [O] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7]

[Adresse 4]

représentée par Maître Bernard QUESNEL de la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 15 mai 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 23 janvier 2024 devenu définitif par certificat de non-appel du 12 mars 2024, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 août 2024 publié le 26 août 2024 Volume 2024 S n°77 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant sur des biens immobiliers sis à LE BOUSCAT (33110), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [M] [N] et madame [Z] [O] épouse [N],

Vu l’assignation délivrée le 17 octobre 2024 à la requête de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à l’encontre de monsieur [M] [N] et madame [Z] [O] épouse [N], aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 12 décembre 2024,

Vu le dépôt le 21 octobre 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 51 147,74 € arrêtée au 9 mai 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux légal majoré de 5 points, sur la somme principale de 36 094,64 € à compter du 9 mai 2025,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 500.000 €,

— désignation de la SARL LBL, Commissaire de justice à [Localité 6] pour la visite des biens,

Les débiteurs s’en sont remis à l’audience sur la demande de vente forcée, indiquant néanmoins qu’ils avaient commencé à apurer leur dette.

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Au vu des pièces versées aux débats et en l’absence de contestation des débiteurs, il y a lieu de fixer la créance à la somme de 51 147,74 € arrêtée au 9 mai 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux légal majoré de 5 points, sur la somme principale de 36 094,64 € à compter du 9 mai 2025,

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SARL LBL, Commissaire de justice à [Localité 6], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à la somme 51 147,74 € arrêtée au 9 mai 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux légal majoré de 5 points, sur la somme principale de 36 094,64 € à compter du 9 mai 2025,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 9 octobre 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 500.000 € , la présente décision valant convocation à l’audience,

Désigne la SARL LBL, Commissaire de justice à [Localité 6], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,

Autorise le créancier poursuivant à faire paraître une publicité complémentaire sur le site internet AVOVENTES.FR, sans préjudice de toute parution sur le site internet de l’avocat poursuivant,

Dit que monsieur [M] [N] et madame [Z] [O] épouse [N] ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT