Tribunal Judiciaire de Dunkerque, Jaf cabinet b, 19 janvier 2026, n° 24/02346

TJ Dunkerque 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Prescription des créances
Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [N] [U], considérant que les créances ne sont pas prescrites.
Rejeté
Demande de fixation de créance
Le tribunal a débouté Madame [N] [U] de sa demande de fixation de créance, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, jaf cab. b, 19 janv. 2026, n° 24/02346
Numéro(s) :	24/02346
Importance :	Inédit
Dispositif :	Décision tranchant pour partie le principal
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GUILLUYFranck GYS

Texte intégral

Grosses + expédition délivrées à M^e Guillaume GUILLUY

et à M^e Franck GYS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JAF Cabinet B

N° RG 24/02346 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FUZJ

ORDONNANCE D’INCIDENT

RENDUE LE 19 JANVIER 2026

Nous, Charlotte HENON, Juge de la Mise en Etat,

Assistée de Véronique VERMEERSCH, Greffière,

Dans l’instance entre :

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Guillaume GUILLUY, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

DEMANDEUR AU PRINCIPAL,

Madame [N] [U]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT,

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL,

Vu les articles 771 à 776 du Code de Procédure Civile.

Après avoir entendu à notre audience du 13 Octobre 2026 les avocats de la cause en leurs explications, Nous leur avons fait connaître que notre ordonnance serait rendue le 19 Janvier 2026.

Le 19 Janvier 2026, Nous avons statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS recevable la saisine en incident formée par Madame [N] [U] ;

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Madame [N] [U] tendant à voir déclarer prescrites les créances revendiquées par Monsieur [Z] [I], à savoir :

* la demande de créance au titre du paiement du prêt immobilier pour l’appartement de [Localité 6] du 14 août 2011 au mois de septembre 2015 inclus,

* la demande de créance au titre du paiement du « second prêt immobilier » concernant l’appartement de [Localité 7] entre le 14 août 2011 et le mois de septembre 2015 comme indiqué dans le PV de difficultés,

* la demande de créance au titre du remboursement du prêt immobilier du 27 juillet 2011 au 25 août 2015 de [Localité 7] pour un montant de 54.561,50 euros, ainsi que la perte du déficit foncier pour un montant de 27.813,00 euros,

* la demande de créance d’une somme de 9.174,96 euros au titre de prétendus prélèvements sur le compte bancaire commun après la séparation des époux,

* la demande de créance pour le paiement des PV d’infractions routières établis avant le 11 juillet 2019,

* la demande de créance pour la somme de 53.028,81 euros au titre d’une saisie conservatoire des comptes bancaires détenus au [1] en date du 7 décembre 2016 convertie en saisie définitive le 24 décembre 2018, les actes de recouvrement effectués par la Banque et notamment les versements de 420,00 euros depuis le 5 juin 2023 pour le montant de 48.112,83 euros,

* la demande de paiement d’une indemnité d’occupation pour l’occupation de l’appartement de [Localité 6] du 14 août 2011 jusqu’à son départ des lieux et en tous les cas du 14 août 2011 au 11 juillet 2019 et par voie de conséquence, le débouter de sa demande de condamnation à régler la somme de 51.666,00 euros,

* la demande de créance du PLAN [2] pour un montant de 9.359,91 euros détenue par Madame [N] [U] ;

DÉBOUTONS Madame [N] [U] de sa demande tendant à voir fixer sa créance à la somme de 68.385,27 euros ;

DÉBOUTONS Monsieur [Z] [I] de sa demande portant sur la compensation des créances ;

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Z] [I] tendant à voir déclarer prescrites les demandes formées par Madame [N] [U] et notamment celle tendant à la fixation de sa créance à la somme de 68.385,27 euros ;

DÉBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;

DÉBOUTONS les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS chacune des parties à assumer ses dépens d’instance liés à l’incident ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 18 Mai 2026 pour communication du rapport du juge commis et conclusions des parties ;

RAPPELONS qu’il appartient aux parties de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DUNKERQUE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 19 janvier 2026 la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON