Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 octobre 2025, n° 25/02528

TJ Paris 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
La cour a constaté que le demandeur a produit des documents justifiant le principe de sa créance et que le défendeur n'a pas apporté la preuve de sa libération.
Accepté
Intérêts de retard
La cour a jugé que les intérêts de retard courent conformément aux dispositions contractuelles et légales.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a fixé l'indemnité contractuelle sollicitée à la somme de 10,00 Euros.
Accepté
Solde débiteur de compte
La cour a reconnu la créance au titre du solde débiteur de compte et a ordonné son paiement.
Accepté
Dépens engagés par le demandeur
La cour a statué en faveur du demandeur en condamnant le défendeur aux dépens.
Accepté
Ancienneté de la créance
La cour a jugé que l'exécution provisoire était justifiée par l'ancienneté de la créance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 30 oct. 2025, n° 25/02528
Numéro(s) :	25/02528
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
Parties :	S.A. LA BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [G] [R] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02528 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRC

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 30 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [R] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02528 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRC

EXPOSE DU LITIGE

La Société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [L] [W] [M] [R] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 28 187,71 Euros due en application du contrat de crédit souscrit portant sur la somme principale de 36 220,00 Euros remboursable en mensualités . Le taux d’intérêt contractuel est de 0,99 % ;la somme de 112,82 Euros au titre du solde débiteur de compte ouvert le 10/08/2018 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 28 187,71 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 0,99 % ;la somme de 2305,52 Euros au titre de l’indemnité de résiliation la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 25/06/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

condamner à lui payer :

Monsieur [L] [W] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

MOTIFS

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;convention d’ouverture de compte;mise en demeuretableau d’amortissement historique des règlements relevés de compte chèquecourrier d’exigibilité anticipée

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 28 187,71 Euros ;

Et à la somme de 112,82 au titre du solde débiteur de compte

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge

toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 28 187,71 Euros, au taux de 0,99 % à compter de l’assignationpour la somme de 112,82 Euros au taux légal à compter de l’assignationAttendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Condamne Monsieur [L] [W] à payer à La société BNP PARIBAS

la somme de 28 187,71 Euros, avec intérêts au taux de 0,99 à compter de l’assignation et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

la somme de 112,82 Euros au titre du solde débiteur de compte avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Condamne Monsieur [L] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE