Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 3 décembre 2025, n° 25/01128

TJ Lille 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a jugé que la demande était recevable et que Mme [H] [S] remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de l'allocation à compter de la date demandée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a débouté Mme [H] [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles, sans préciser les raisons de ce rejet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 3 déc. 2025, n° 25/01128
Numéro(s) :	25/01128
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	July VIANNE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01128 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSYH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01128 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSYH

DEMANDERESSE :

Mme [H] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparante et assistée de M^e July VIANNE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3],

représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Stéphane CHAVANON, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Mme [H] [S] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [H] [S] est en droit de percevoir le complément n°3 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2024 et pour une durée de quatre ans ;

CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens ;

DEBOUTE Mme [H] [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS