TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04848 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKER

N° de Minute : BX25/00848

JUGEMENT

DU : 11 Septembre 2025

S.A. VILOGIA

C/

[E] [X]

[M] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [V] [T], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [X], demeurant [Adresse 2]

M. [M] [B], demeurant [Adresse 2]

assistés par M^e Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er septembre 2009, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] un immeuble à usage d’habitation avec un stationnement n°217719 accessoire au logement situé à [Adresse 6].

Le 26 janvier 2024, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [E] [X] et le 29 janvier 2024 à Monsieur [M] [B], un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 22 avril 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [E] [X] et, Monsieur [M] [B], pour l’audience du vingt trois Janvier deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] ;

— les condamner solidairement au paiement :

— de la somme de 2346,15 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] aux entiers dépens;

— ordonner l’exécution provisoire.

Par avenir assignation du 28 avril 2025, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [E] [X] et, Monsieur [M] [B], pour l’audience du quinze mai deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] ;

— les condamner solidairement au paiement :

— de la somme de 3482,25 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] aux entiers dépens;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 3128,44 euros, selon décompte arrêté au 12 mai 2025. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement.

La S.A. VILOGIA demande une condamnation solidaire jusqu’au 20 juillet 2024, Madame [X] ayant quitté les lieux à cette date : 2354,28 euros moins les frais.

Elle accepte de prendre à sa charge le coût du commandement du 21 août 2023.

Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] ont sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 75 euros chacun, outre le loyer courant.

Ils demande l’AJP.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 puis prorogée au 11 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 26 janvier 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 23 avril 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 29 mars 2024.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 20 juillet 2024, à la somme de 2148,58 euros pour Monsieur [B] et Madame [X], déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au

12 mai 2025, à la somme de 297,47 euros pour Monsieur [B], déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] seront donc condamnés solidairement à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2148,58 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 juillet 2024.

Monsieur [M] [B] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 297,47 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mai 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] sollicitent des délais de paiement et offrent de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 75 euros chacun, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Monsieur [M] [B], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 75 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Au regard de la situation financière de Madame [E] [X], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 75 euros.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Monsieur [M] [B] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant le locataire, devenu occupant sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 608,93 euros pour le logement et 100,83 euros pour le stationnement, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

Il y a lieu d’accorder à Madame [X] et Monsieur [B] l’AJP.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de S.A. VILOGIA recevable ;

Constate que Madame [E] [X] a quitté les lieux le 20 juillet 2024 ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er septembre 2009 entre S.A. VILOGIA et Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] concernant l’immeuble avec le stationnement n°217719 accessoire au logement situé à [Adresse 6], sont réunies à la date du 29 mars 2024 ;

Condamne solidairement Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 2148,58 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Monsieur [M] [B] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 297,47 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [M] [B] à payer sa dette, en principal par mensualités de 75 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [M] [B] ou tout occupant de son chef pourra être expulsé, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 5] Publique ;

Condamne Monsieur [M] [B], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel il sera resté dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 608,93 euros pour le logement et 100,83 euros pour le stationnement ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Autorise Madame [E] [X] à payer sa dette, en principal par mensualités de 75 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit qu’ en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] l’aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne in solidum Madame [E] [X] et Monsieur [M] [B] aux dépens à l’exclusion du coût du commandement du 21 août 2023, de la saisie mobilière et du coût de l’avenir assignation ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 11 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT