Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 10 juillet 2025, n° 23/00596

TJ Annecy 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition était effectivement recevable, car elle avait été formée dans le délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte.
Rejeté
Absence de contestation de la créance
Le tribunal a noté qu'aucun moyen n'a été évoqué par Madame [Y] [L] pour justifier son opposition, rendant celle-ci non fondée.
Accepté
Validation de la contrainte
Le tribunal a validé la contrainte pour le montant actualisé, considérant que les cotisations étaient dues et que les majorations de retard étaient justifiées.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [Y] [L] aux dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie perdante est responsable des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 10 juil. 2025, n° 23/00596
Numéro(s) :	23/00596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GIRARD-MADOUX
Parties :	URSSAF RHONE ALPES, URSSAF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° RG 23/00596 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FOXJ

Minute : 25/

URSSAF RHONE ALPES

[Y] [L]

Notification par LRAR le :

à :

— URSSAF

— Mme [L]

Copie délivrée le :

à :

— M^e GIRARD-MADOUX

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

10 Juillet 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Youcef BOUHADRA

Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 22 Mai 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante,

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier parvenu au greffe en date du 12 septembre 2023, Madame [Y] [L] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 18 août 2023 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 31 août 2023 pour un montant de 2 991,42 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de novembre et décembre 2020, mars 2021 à août 2021, décembre 2021, juillet à octobre 2022.

L’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2025.

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de :

— déclarer recevable en la forme le recours de Madame [Y] [L],

— au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant actualisé de 2 919,14 euros, tel qu’arrêté à la date du 14 avril 2025 (les échéances de novembre et décembre 2020, ainsi que de mars, avril, mai et juin 2021 visées par la contrainte ayant été soldées entre temps et celles de juillet à octobre 2022 ayant été annulées), outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

— condamner Madame [Y] [L] à lui payer cette somme.

En défense, Madame [Y] [L] régulièrement convoquée a indiqué ne plus contester la créance et ne pas s’opposer aux demandes formées par l’URSSAF.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que Madame [Y] [L] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l’URSSAF d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été signifié, soit le 31 août 2023.

Madame [Y] [L] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 12 septembre 2023, il y a lieu de la déclarer recevable en son opposition.

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Madame [Y] [L] d’en justifier, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile. Celle-ci ayant indiqué à l’audience ne plus s’opposer aux demandes de l’URSSAF, il convient de constater qu’aucun moyen n’a été évoqué à l’audience au soutien de l’opposition, de sorte que celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et des pièces communiquées à leur soutien et notamment, la lettre de mise en demeure du 19 janvier 2023 et son accusé réception, ainsi que la contrainte et l’acte de signification et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition à contrainte, il convient de valider la contrainte établie le 18 août 2023 pour le montant actualisé de 2 919,14 euros, tel qu’arrêté à la date du 14 avril 2025 au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de juillet 2021, août 2021 et décembre 2021, comme sollicité par la demanderesse.

— sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Madame [Y] [L] n’étant pas fondée, il convient de la condamner aux entiers dépens.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 18 août 2023 signifiée en date du 31 août 2023, telle que formée par Madame [Y] [L] ;

VALIDE la contrainte établie le 18 août 2023 par le directeur de l’URSSAF RHÔNE-ALPES pour son montant actualisé de 2 919,14 euros (DEUX MILLE NEUF CENT DIX-NEUF EUROS ET QUATORZE CENTIMES), au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de juillet 2021, août 2021 et décembre 2021 ;

En conséquence, CONDAMNE Madame [Y] [L] à payer à l’URSSAF RHÔNE-ALPES la somme de 2 919,14 euros (DEUX MILLE NEUF CENT DIX-NEUF EUROS ET QUATORZE CENTIMES) au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de juillet 2021, août 2021 et décembre 2021, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, montant arrêté au 14 avril 2025 ;

CONDAMNE Madame [Y] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte du 18 août 2023 ;

CONDAMNE Madame [Y] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le dix juillet deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,