TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 19 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/01583 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY2G – M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [Z] X SE DISANT [B]

MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DE LA SOMME

Représenté par M^e Diana CAPUANO, Cabinet Actis Avocats

DEFENDEUR :

M. X se disant [B] [Z] alias [O] [Z] alias [W] [S] alias [I] [Z] alias [P] [Z] alias [D] [Z] alias [L] [H]

Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office,

En présence de Mme [X] [T], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis né en algérie le 12 avril 1982. J’ai beaucoup de choses à dire.

J’ai fait ma peine, je suis surtout malade, tout ce que je souhaite c’est sortir pour aller me soigner. J’ai la tuberculose et je crache du sang. On m’a dit qu’on ne pouvait pas m’envoyer à l’hôpital, j’ai un hébergement et une adresse.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : aucun élément ne démontre que monsieur a un état de santé incompatible avec la rétention. Il y a un médecin au centre de rétention.

*monsieur a déjà bénéficié d’une assignation résidence non respectée par monsieur.

*risque de soustraction

*menace à l’odre public

*absence de documents de voyage et de garanties de représentation.

Audition consulaire pendant la détention et diligences en cours.

L’avocat soulève les moyens suivants : il s’agit d’une sortie de prison avec un placement direct en centre de rétention. Je n’ai aucun document entre deux. J’ai un billet de sortie et il réapparaît au centre de rétention. On se sait pas dans quelles conditions il a été appréhendé.

Monsieur a une attestation d’hébergement et justifie d’une adresse qui confirme que le maintien en rétention n’est pas nécessaire.

Monsieur invoque des problèmes d’allergie et de tuberculose. Il attend les résultats de son bilan sanguin. Je vous demande de rejeter le maintien en rétention.

L’intéressé entendu en dernier déclare :sur l’assignation à résidence, je l’ai déjà respecté une fois. J’ai une adresse. Sur ma maladie, j’ai eu une prise de sang avant ma sortie de prison et j’attends les résultats. J’ai parlé au médecin au centre qui m’a dit qu’il allait appeler la prison pour savoir où on en est, il doit me re-contacter. J’ai respecté mon obligation de quitter la France. Je ne savais pas qu’il y avait un jugement prononcé à mon encontre.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Sophie CHOUNAVELLE

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier N° RG 25/01583 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY2G

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sophie CHOUNAVELLE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 juillet 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 18 juillet 2025 reçue et enregistrée le 18 juillet 2025 à 15h06 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [B] [Z] alias [O] [Z] alias [W] [S] alias [I] [Z] alias [P] [Z] alias [D] [Z] alias [L] [H]

dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE LA SOMME

préalablement avisé, représenté par M^e Diana CAPUANO, Cabinet Actis Avocats, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. X se disant [B] [Z] alias [O] [Z] alias [W] [S] alias [I] [Z] alias [P] [Z] alias [D] [Z] alias [L] [H]

né le 29 Avril 1992 à ALGER (99352)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office,

en présence de Mme [X] [T], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 16 juillet 2025 notifiée le même jour à 9h35, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [Z] [B] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 18 juillet 2025, reçue au greffe le même jour à 15h06, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de X se disant [Z] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : procédure irrégulière pour absence de connaissance des conditions de son appréhension en l’absence de procès verbaux relatant ce qu’il s’est passé entre la sortie de prison et le placement au CRA et le caractère excessif de la mesure en raison de l’existence de garanties de représentation et de l’incompatibilité de l’état de santé avec celle-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’absence de précision concernant les conditions d’appréhension de X se disant [Z] [B] entre sa sortie de détention et son placement en rétention administrative n’est pas constitutive d’une irrégularité de procédure pénale ni de la procédure de rétention administrative.

Les moyens relatifs aux garanties de représentation et à l’état de santé, s’ils peuvent être soulevés au soutien d’une contestation de la régularité de l’acte administratif, ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure de rétention administrative. En l’espèce, aucun recours n’a été exercé à l’encontre de l’acte administratif de placement en rétention de sorte que ces moyens sont inopérants.

Une demande de routing a été effectuée le 16 juillet 2025, ainsi qu’une demande de laisser-passer consulaire.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. X se disant [B] [Z] alias [O] [Z] alias [W] [S] alias [I] [Z] alias [P] [Z] alias [D] [Z] alias [L] [H] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à LILLE, le 19 Juillet 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01583 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY2G -

M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [Z] X SE DISANT [B]

DATE DE L’ORDONNANCE : 19 Juillet 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Z] X SE DISANT [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

par mail par visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [Z] X SE DISANT [B]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 19 Juillet 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé