TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT

LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 20/00233

N° Portalis DBW3-W-B7E-YHH7

AFFAIRE : Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL

C/ M. [U], [J] [G]

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée, régie par la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont le sige est 9, rue Joseph Junck – 1839 LUXEMBOURG, enregistrée au RCS de Luxembourg, sous le numéro d’enregistrement B261266,

venant en vertu d’un acte de cession en date du 25 novembre 2022, au droits de COMPATIMENT B-SQUARED FRANCE C1 compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représenté par France Titrisation, société par actions simplifiée, dont le siège social est 1 boulevard Haussmann à PARIS (75009), France, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 353 053 531,

lui-même venant, en vertu d’un acte sous seing privé du même jour, aux droit de : La Caisse d’Epargne CEPAC, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, dont le siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 775 559 404,

agissant par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, SA dont le siège social et situé 37 Boulevard Suchet à PARIS (75016), immatriculée au RCS PARIS sous le numéro B 407 917 111, prise en la personne de son Président en exercice, agissant en qualité de recouvreur et mandataire,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Monsieur [U], [J] [G] né le 24 avril 1945 à Marseille, de nationalité française, divorcé en uniques noces de Madame [N] [R] selon jugement du 18 décembre 1984 transcrit le 12 janvier 1988, domicilié et demeurant 4, Boulevard François Coppée à MARSEILLE (13008),

Ayant M^e Yoann LEANDRI pour avocat

(Aide Juridictionnelle totale décision du 12 avril 2021 n°2021/009684)

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La Société SOGEFINANCEMENT, au domicile élu en l’Etude de Maître [B], Huissier de Justice à MARSEILLE situé 71, Boulevard Oddo à MARSEILLE (13015),

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 27 juillet 2020 volume 2020 V n°03050,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE 8ème arrondissement, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado – CS 70008 – 13265 MARSEILLE CEDEX 08,

— hypothèque légale publiée le 15 février 2008 volume 2008 V n°692,

— hypothèque légale publiée le 4 mars 2009 volume 2009 V n°820,

— hypothèque légale publiée le 7 avril 2010 volume 2010 V n°1433,

N’ayant pas constitué avocat

Madame [D] [M] née le 26 décembre 1931 à MARSEILLE, domiciliée Résidence Villebourg La Clairière – Bâtiment La Clairière – 204 avenue Croix Rouge à MARSEILLE (13013),

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 21 décembre 2012 volume 2012 V n°4066, suivie d’un rectificatif en date du 7 mai 2013 volume 2013 V n°1467, suivie d’un renouvellement d’hypothèque publiée le 14 décembre 2022 volume 2022 V n°4066,

Ayant M^e Jean pierre BINON pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société B- SQUARED INVESTMENTS SARL, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC et représentée par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, poursuit à l’encontre de monsieur [U] [G] suivant commandement de Me [V] , Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 2 septembre 2020, publié le 26 octobre 2020 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2020 S n°38, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement avec terrasse au 1er étage comprenant l’escalier menant du rez-de-chaussée au premier étage (lot n°3), un box-garage (lot n°2), une dépendance au fond du jardin (lot n°4), et la jouissance exclusive et particulière du jardin (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 4, Boulevard François Coppée à MARSEILLE (13008), cadastré section 844 H n°133,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 décembre 2020 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 22 décembre 2020.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 décembre 2020..

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 22 octobre 2020. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

Par décision en date du 7 septembre 2021, la procédure de saisie immobilière a été suspendue en raison de la procédure de surendettement en cours.

La commission de Surendettement a élaboré un plan de redressement notifié le 15 avril 2021, qui imposait un moratoire de 24 mois et la vente du bien saisi.

Par acte sous-seing privé en date du 25 novembre 2022, la société B-SQUARED INVESTMENTS a acquis la créance de la CEPAC à l’égard de Monsieur [G].

Par conclusions en date du 23 janvier 2024, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de la procédure, les deux années moratoires étant écoulées et le bien n’ayant pas été vendu.

Monsieur [G], par l’intermédiaire de son Conseil, a contesté le montant de la créance de la CEPAC, le titre exécutoire prévoyant la déchéance du droit aux intérêts, et sollicite le cantonnement de la créance de Madame [K] , créancière inscrite.

Madame [K], par l’intermédiaire de son Conseil conclut au rejet de la demande de cantonnement de sa créance.

A l’audience d’orientation du 14 mai 2024, Monsieur [G], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024. Cependant, la réouverture des débats a été ordonnée, aucune dénonce ni déclaration de la créance de Madame [K] n’apparaissant au dossier.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2024 et mise en délibéré au 10 septembre 2024. Le délai pour vendre a été prolongé de quatre mois.

Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.

SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;

L’acte de vente reçu le 15 novembre 2024 par Me [Y], notaire associé à Marseille portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement avec terrasse au 1er étage comprenant l’escalier menant du rez-de-chaussée au premier étage (lot n°3), un box-garage (lot n°2), une dépendance au fond du jardin (lot n°4), et la jouissance exclusive et particulière du jardin (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 4, Boulevard François Coppée à MARSEILLE (13008), cadastré section 844 H n°133, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, par acte reçu le 15 novembre 2024 par maître [Y], notaire associé à Marseille, au profit de Madame [I] et Monsieur [H] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :

— hypothèque judiciaire prise au profit de la Société SOGEFINANCEMENT,

au domicile élu en l’Etude de Maître [B], Huissier de Justice à

MARSEILLE situé 71, Boulevard Oddo à MARSEILLE (13015), publiée le 27 juillet 2020 volume 2020 V n°03050,

— inscription légale prise au profit du TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE 8 ème arrondissement, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado – CS 70008 – 13265 MARSEILLE CEDEX 08, publiée le 15 février 2008 volume 2008 V n°692 ,

— inscription légale prise au profit du TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE 8 ème arrondissement, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado – CS 70008 – 13265 MARSEILLE CEDEX 08, publiée le 4 mars 2009 volume 2009 V n°820,

— inscription légale prise au profit du TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE 8 ème arrondissement, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado – CS 70008 – 13265 MARSEILLE CEDEX 08 publiée le 7 avril 2010 volume 2010 V n°1433,

— hypothèque judiciaire définitive prise au profit de Madame [D] [K] publiée le 21 décembre 2012 volume 2012 V n°4066, suivie d’un rectificatif en date du 7 mai 2013 volume 2013 V n°1467, suivie d’un renouvellement d’hypothèque publié le 14 décembre 2022 volume 2022 V n°4066,

ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 2 septembre 2020, publié le 26 octobre 2020 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2020 S n°38 ;

LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION