RÉFÉRÉ

Min N° 26/00045

N° RG 25/00908 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEOR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le 27 Janvier 2026

Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection, assistée de Madame Véronique SABBEN, greffière, est venue en audience publique et en référé la cause suivante le 16 Décembre 2025 et rendue en délibéré ce jour.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Madame [W] [K] munie d’un pouvoir

D’UNE PART

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [T]

[Adresse 11]

[Adresse 5]

[Localité 6]

comparante en personne,

D’AUTRE PART

Le :

— expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à :

— copie certifiée conforme remise à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 16 octobre 2008, la société anonyme immobilière d’économie mixte de la ville de [Localité 9], aux droits de laquelle vient la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat, après opération de fusion-absorption, a donné à bail à M. [I] [H] et Mme [S] [E] un logement situé au [Adresse 3] [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 550,67 euros, hors charges.

Selon l’acte de décès versé aux débats, M. [I] [H] est décédé le 9 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat a fait signifier à Mme [S] [E] un commandement de payer la somme principale de 2 321,55 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat a fait signifier à Mme [S] [E] un commandement de fournir les justificatifs d’assurance du logement, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La caisse d’allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d’impayé de loyers par lettre reçue le 28 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 octobre 2025, la SEM du Pays de Meaux Habitat a fait assigner Mme [S] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Meaux statuant en référé aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers et absence de souscription d’une assurance habitation ; ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner Mme [S] [E] à lui payer la somme de 3 854,32 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers ; condamner Mme [S] [E] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;condamner Mme [S] [E] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;condamner Mme [S] [E] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine et Marne par voie électronique avec avis de réception du 6 octobre 2025.

A l’audience du 16 décembre 2025, la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat, représentée par Mme [W] [K], munie d’un pouvoir régulier, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 3 708,00 euros, arrêtée au 15 décembre 2025, loyer du mois de novembre inclus. Elle a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans l’assignation et a indiqué être en accord avec l’octroi au profit de la locataire d’un délai de paiement avec une mensualité de 102 euros, le versement du loyer courant ayant été repris. Elle a été autorisée à produire, en cours de délibéré, tout justificatif de souscription d’une assurance transmis par la défenderesse.

Mme [S] [T] a comparu en personne. Elle a expliqué qu’à l’époque de la signature du bail, elle utilisait son ancien nom d’épouse, car elle avait été mariée avec M. [E] avant d’emménager avec M. [H]. Elle transmettait une pièce d’identité confirmant que son nom de jeune fille était [T].

1/6

Elle a reconnu la dette et sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux. Elle a proposé de verser mensuellement le loyer ainsi que la somme de 102 euros au titre de la dette. S’agissant de sa situation, elle a indiqué qu’elle travaillait à mi-temps et percevait à ce titre la somme de 500 euros outre 242 euros de prime emploi. Elle perçoit en outre l’AAH dont elle ne se rappelle plus du montant. Elle n’a plus d’autre dettes. Un rendez-vous est fixé avec le juge des tutelles en janvier pour la mise en place d’une mesure de protection.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2026.

Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe après l’audience, si bien qu’il ne sera pas tenu compte de ses conclusions.

Par note en délibéré, autorisée, reçue au greffe le 18 décembre 2025, la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat a indiqué avoir reçu le justificatif de souscription d’une assurance habitation de la part de la locataire, et s’est désistée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production du justificatif d’assurance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que la demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production du justificatif de souscription d’une assurance n’ayant pas été maintenue à l’issue de l’audience, il n’en sera pas fait mention au dispositif de la présente décision.

***

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat verse aux débats les pièces suivantes :

le contrat de bail souscrit entre les parties le 16 octobre 2008, ainsi que les justificatifs de l’opération de fusion-absorption intervenue ; l’acte de décès de M. [I] [H] ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 23 juillet 2025 ;2/6

le décompte de la créance arrêté au mois de novembre inclus.Ces documents établissent la créance de la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat à l’égard de Mme [S] [T], cette dernière confirmant à l’audience avoir signé le contrat du 16 octobre 2008 sous son nom d’épouse de l’époque.

Selon le décompte, Mme [S] [T] reste devoir à la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat la somme de 3 708,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 décembre 2025, échéance du mois de novembre incluse, après déduction des « frais » injustifiés imputés au locataire.

Mme [S] [T] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, reconnue d’ailleurs à l’audience.

Il convient par conséquent de la condamner à payer à la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat, à titre provisionnel, la somme de 3 708,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 15 décembre 2025 échéance du mois de novembre incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2 321,55 euros, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 6 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier le 28 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Or, la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat justifie avoir régulièrement signifié le 23 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 2 321,55 euros.

Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués n’ayant pas permis de régler les sommes dues.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 septembre 2025.

3/6

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24, VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Mme [S] [T] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée à hauteur de 102 euros par mois en remboursement de la dette locative.

Il résulte du décompte produit aux débats que le versement du loyer courant a été repris.

En outre, les parties s’accordent sur des délais de paiement et la mensualité proposée de 102 euros, étant précisé par ailleurs que Mme [S] [T] a indiqué à l’audience bénéficier d’un suivi social.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de délais sur une durée de 36 mois.

Il convient également de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé au dispositif de la présente décision.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus, cela signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

En revanche, il convient d’attirer l’attention de la locataire sur le fait qu’à défaut de règlement d’une seule des échéances dans les délais du loyer courant ou des mensualités supplémentaires, la suspension prendra fin et la clause de résiliation de plein droit reprendra son effet. Le bail sera résilié, l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible et le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion du locataire et à celle de tous occupants de son chef.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, Mme [S] [T] sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, en application des articles 1730 et 1240 du code civil.

Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 24 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de septembre inclus. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [S] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d’équité, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

4/6

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

DECLARONS recevable la demande de la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 16 octobre 2008 entre la société anonyme immobilière d’économie mixte de la ville de [Localité 9], aux droits de laquelle vient la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat d’une part, et Mme [S] [T] d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2], à [Localité 10], sont réunies à la date du 24 septembre 2025 ;

CONDAMNONS Mme [S] [T] à payer, à titre provisionnel, à la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat la somme de 3 708,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 décembre 2025 échéance de novembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025 sur la somme de 2 321,55 euros, et de la présente décision sur le surplus ;

ACCORDONS un délai à Mme [S] [T] pour le paiement de ces sommes ;

AUTORISONS Mme [S] [T] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 102 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;

DISONS que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

RAPPELONS que, conformément à l’article 1343-5 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge ;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DISONS qu’en revanche, à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

En ce cas,

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [S] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

RAPPELONS que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en dehors de la période de la trêve hivernale ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [S] [T] à payer à la SEM du Pays de [Localité 9] Habitat une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 24 septembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;

5/6

CONDAMNONS Mme [S] [T] aux dépens de l’instance ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière La juge

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