Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 3, 8 avril 2025, n° 22/01338

TJ Mulhouse 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de l'épouse
La cour a constaté que les éléments présentés par Monsieur [H] [B] démontraient que les torts étaient à la charge de l'épouse, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts, considérant que le divorce ne donnait pas lieu à réparation financière.
Rejeté
Besoin d'une aide financière après le divorce
La cour a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, compte tenu des éléments de la situation financière des parties.
Rejeté
Droit à la restitution de ses affaires personnelles
La cour a jugé que la demande de remise des affaires personnelles n'était pas fondée et a rejeté la demande d'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 8 avr. 2025, n° 22/01338
Numéro(s) :	22/01338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RODRIGUESMaeva VITOUX

Texte intégral

N° RG 22/01338 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H2YJ

Monsieur [H] [B] /c Madame [X] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30264

N° RG 22/01338 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H2YJ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— M^e RODRIGUES et M^e VITOUX

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e RODRIGUES et M^e VITOUX

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 08 avril 2025

Dans l’affaire entre :

M. [H] [B]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (MAROC)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Nathalie RODRIGUES, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

— partie demanderesse -

et :

Mme [X] [S] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (MAROC)

de nationalité Marocaine

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n° [Localité 4] / 001 / 2022 / 003663 du 21/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Maeva VITOUX, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 71

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de M^me Aurore PARATEYEN, Greffière placée, lors des débats,

et de M. Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 22/01338 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H2YJ

Monsieur [H] [B] /c Madame [X] [S]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 06 octobre 2022 ;

DONNE ACTE à M. [H] [B] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

DIT la demande principale recevable et bien fondée ;

DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ;

DÉBOUTE en conséquence Mme [X] [S] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

M. [H] [B], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (MAROC),

Mme [X] [S], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (MAROC),

aux torts exclusifs de l’épouse ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (MAROC) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* M. [H] [B], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (MAROC),

* Mme [X] [S], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (MAROC) ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 30 juin 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE M. [H] [B] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ;

DÉBOUTE Mme [X] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Mme [X] [S] de sa demande tendant à condamner M. [H] [B] à lui remettre ses affaires personnelles sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Mme [X] [S] aux entiers dépens de la procédure ;

DÉBOUTE M. [H] [B] de sa demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 08 avril 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES