REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

N° RG 24/01059 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5G2

N° MINUTE 25/00804

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

EN DEFENSE

[8]

Service suites contentieuses

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 1er Octobre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur PATEL Rayanne, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 31 octobre 2024 devant ce tribunal par Madame [X] [E] à l’encontre de la notification par la [7], par courrier du 12 septembre 2024, d’une pénalité financière de 3.190 euros, sur le fondement des articles L. 114-17-1, L. 114-17-2, R. 147-2 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale, au motif que l’assurée avait déposé auprès de la caisse un avis d’arrêt de travail au titre de l’assurance maladie établi par le Docteur [K] [B], exerçant à CHEVRY COSSIGNY, sur la période du 3 octobre 2023 au 5 février 2024, et que, dans le cadre d’un contrôle de son dossier, la caisse s’est rapprochée du médecin prescripteur qui a confirmé ne pas être à l’origine de la prescription, et en a conclu que les avis d’arrêt de travail n’étaient pas authentiques ;

Vu les écritures de la caisse aux fins de confirmation de la pénalité financière de 3.190 euros et de condamnation de l’assurée au paiement de cette somme, visées par le greffe le 26 février 2025, réceptionnées par la partie adverse le 18 mars 2025, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;

Vu l’audience du 1er octobre 2025, tenue en l’absence de la caisse, dispensée de comparution, et à laquelle Madame [X] [E] a soutenu sa contestation en expliquant notamment que les arrêts n’émanent pas de son médecin, qu’elle ne travaillait pas à l’époque des arrêts litigieux, qu’elle résidait alors à [Localité 5] puis à [Localité 10], qu’elle ne connaît ni le médecin prescripteur, (exerçant dans le 77) ni l’employeur (O’ [6]), et qu’elle n’a perçu aucune indemnité journalière ;

la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 19 novembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé de la pénalité financière :

Vu les articles L. 114-17-1, L. 114-17-2, R. 147-2 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale,

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière (Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-12.966).

Par ailleurs, la bonne foi étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (en ce sens : 2e Civ., 2 juin 2022, pourvoi n° 20-17.440).

En l’espèce, s’il ressort des productions que le médecin identifié comme étant le prescripteur des arrêts de travail litigieux a indiqué, sur interrogation de la caisse, qu’il n’en était pas à l’origine, qu’il ne connaissait pas la bénéficiaire, et qu’il envisageait de porter plainte contre X dans les prochains jours ayant reçu plusieurs messages comparables, il n’est cependant pas suffisamment établi par ces productions que Madame [X] [E] ait été à l’origine de ces faux arrêts de travail.

La fraude alléguée n’est pas caractérisée.

Il convient par suite d’annuler la pénalité financière en litige.

Sur les dépens :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,

DECLARE Madame [X] [E] recevable en son recours ;

ANNULE la pénalité financière notifiée par courrier du 12 septembre 2024 par la [7] ;

REJETTE la demande reconventionnelle en paiement ;

CONDAMNE la [7] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 19 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,